ORDONNANCE 2013-676

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1618-2   Modifié par : Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, art. 41

 

Dernière modification  : 29/09/2016