Ordonnance n° 2014-1090

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2143-3   Modifié par : Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, art. 11 1°, 2°, 3°, 4° et 5°
L. 2571-2   Modifié par : Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, art. 17
Dernière modification  : 29/09/2016