Ordonnance n° 2014-1345

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2243-4   Modifié par : Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, art. 5 pa VI 1° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 8
L. 2421-18   Modifié par : Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, art. 5 pa VI 2° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 8
Dernière modification  : 29/09/2016