Ordonnance n° 2014-946

Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1871-1   Modifié par : Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014, art. 16 pa II 1° et 2°
Dernière modification  : 29/09/2016