Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1531-1   Modifié par : Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, art. 2 pa II 1°
L. 1541-1   Modifié par : Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, art. 2 pa II 2°
Dernière modification  : 29/09/2016