Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales

Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1615-6   Modifié par : Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015, art. 8 1° a) et b) - date d'entrée en vigueur, cf. art. 11
L. 5219-5   Modifié par : Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015, art. 3 1° et 2°, art. 8 2° a), b), c), d) et e) - date d'entrée en vigueur, cf. art. 11
L. 5219-8-1   Créé par : Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015, art. 8 3° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 11
Dernière modification  : 29/09/2016