Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2223-32   Abrogé par : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 10 - date d'entrée en vigueur, cf. art. 21 pa I
L. 2223-47   Modifié par : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 11 1° a), b) et c) - date d'entrée en vigueur, cf. art. 21 pa I
L. 2223-48   Modifié par : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 11 2° a) et b) - date d'entrée en vigueur, cf. art. 21 pa I
L. 2223-49   Modifié par : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 11 3° a), b), c), d), e) et f) - date d'entrée en vigueur, cf. art. 21 pa I
L. 2223-50   Modifié par : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 11 4° a), b) et c) - date d'entrée en vigueur, cf. art. 21 pa I
Dernière modification  : 29/09/2016