Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015

Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2333-87-1   Créé par : Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015, art. 1er - date d'entrée en vigueur, cf. art. 2
L. 2333-87-2   Créé par : Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015, art. 1er - date d'entrée en vigueur, cf. art. 2
L. 2333-87-3   Créé par : Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015, art. 1er - date d'entrée en vigueur, cf. art. 2
L. 2333-87-4   Créé par : Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015, art. 1er - date d'entrée en vigueur, cf. art. 2
L. 2333-87-5   Créé par : Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015, art. 1er - date d'entrée en vigueur, cf. art. 2
Dernière modification  : 29/09/2016