Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 4424-36   Modifié par : Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, art. 5 1°, 2°, 3° et 4° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 8
Dernière modification  : 02/05/2018