Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 4424-34   Modifié par : Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016, art. 7 1°
Dernière modification  : 14/11/2016