Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe

Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1615-2   Modifié par : Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016, art. 7
Dernière modification  : 02/05/2018