Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1511-8   Modifié par : Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018, art. 5 1° a), b) et c), 2° et 3°
Dernière modification  : 18/01/2018