Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2333-65   Remplacé par : Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, art. 8 1° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 16
L. 2531-3   Remplacé par : Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, art. 8 2° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 16
Dernière modification  : 19/06/2018