Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1612-15-1   Abrogé par : Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, art. 13 - date d'entrée en vigueur, cf. art. 26
L. 4321-1   Modifié par : Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, art. 13 2° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 26
Dernière modification  : 04/06/2019