Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2333-55-3   Modifié par : Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, art. 5 pa II - date d'entrée en vigueur, cf. art. 7
Dernière modification  : 04/07/2019