Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 2143-3   Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4 pa VIII 1° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 8
L. 2512-13   Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4 pa VIII 2° a), b) et c) - date d'entrée en vigueur, cf. art. 8
L. 3642-2   Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4 pa VIII 3° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 8
L. 5211-9-2   Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 4 pa VIII 4° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 8
Dernière modification  : 31/01/2020