Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement
L. 1621-4   Modifié par : Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021, art. 3 pa I 1° et 2° - conditions d'application et date d'entrée en vigueur, cf. art. 5 et art. 6
Dernière modification  : 11/02/2021