Ordonnance_2013-544 L

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 1311-9   Modifié par : Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 9 1° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 36
L. 1511-3   Modifié par : Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 9 2° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 36
L. 2253-7   Modifié par : Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 9 3° a), b), c) et d) - date d'entrée en vigueur, cf. art. 36
L. 3231-7   Modifié par : Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 9 4° a), b), c) et d) - date d'entrée en vigueur, cf. art. 36
L. 4211-1   Modifié par : Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 9 5° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 36
L. 4253-3   Modifié par : Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 9 6° a), b), c) et d) - date d'entrée en vigueur, cf. art. 36
L. 4424-28-1   Modifié par : Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 9 7° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 36
L. 5334-19   Modifié par : Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 9 8° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 36

 

Dernière modification  : 29/09/2016