Ordonnance_2013-888

Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement

N° d'art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement

L. 4424-15-1   Créé par : Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013, art. 2 1° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 8
L. 4433-10-1   Créé par : Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013, art. 2 2° - date d'entrée en vigueur, cf. art. 8

 

Dernière modification  : 29/09/2016