Les paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels

Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de loyers réels constatés.

Chaque local est rattaché à une des 38 catégories (en fonction de la nature de l'activité principale exercée dans le local. Par exemple, les bureaux, les magasins, les dépôts ou bien encore les hôtels) et à un secteur d’évaluation représentant un marché locatif homogène au sein de chaque département.

Des tarifs au mètre carré ont été déterminés dans chaque secteur d'évaluation et dans chaque catégorie de locaux au sein d'un département. Des coefficients de localisation ont pu être déterminés au sein de secteurs d’évaluation afin de tenir compte de la situation particulière d'une parcelle d'assise. Ils s'appliquent aux tarifs par mètre carré des catégories de tous les locaux professionnels qui se trouvent sur la parcelle d'assise.

La détermination des paramètres d'évaluation des locaux professionnels :

Ces paramètres d'évaluation départementaux (la délimitation des secteurs d’évaluation, les tarifs par catégorie de locaux et les coefficients de localisation) ont été déterminés par des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et par des commissions départementales des valeurs locatives des impôts directs locaux (CDIDL) après consultation et avis des commissions locales (les commissions communales des impôts directs (CCID) et les commissions intercommunales des impôts directs (CIID)). Dans quelques cas, les paramètres départementaux ont été arrêtés par le Préfet.

Les deux commissions départementales sont des commissions pérennes qui sont composées de représentants de maires élus et d'EPCI et de contribuables (désignés par arrêtés préfectoraux) et de représentants de l’administration fiscale (dont les voix sont uniquement consultatives au sein de la CDVLLP). La CDVLLP est présidée par un élu local et la CDIDL par le président du tribunal administratif ou son représentant.

La notification et la publication des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels :

Conformément aux dispositions du décret n°2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, les décisions prises par les CDVLLP ou par les CDIDL ont été notifiées et publiées au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de chaque département en juin 2016 dans la grande majorité des cas.

Dernière modification  : 10/03/2017