La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Le décret n°2011-1474  du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été publié, ainsi que ses quatre arrêtés d’application (textes consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr). Il a fait l’objet d’une Circulaire d’application NOR RDFB1220789C du 25 mai 2012.

Le décret fixe le cadre permettant aux collectivités et à leurs établissements publics de verser une aide à leurs agents (publics ou privés) qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) qui répondent aux critères de solidarité du titre IV du décret. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent :

  • soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces contrats et règlements « labellisés » sont répertoriés sur une liste publiée par le ministère des collectivités territoriales et régulièrement actualisée (voir le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/protection-sociale-complementaire)
  • soit engager une procédure de mise en concurrence ad hoc, définie par le décret, pour sélectionner un contrat ou un règlement remplissant les conditions de solidarité du décret. La collectivité conclut avec l’opérateur choisi, au titre du contrat ou du règlement ainsi sélectionné, une « convention de participation ». Ce contrat ou ce règlement est proposé à l’adhésion facultative des agents. Chaque adhésion peut faire l’objet d’une participation financière de la collectivité. L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de conclure des conventions de participation conformes à ce décret.

Les collectivités choisissent, pour la santé comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures.

La participation est versée soit directement à l’agent (montant unitaire) soit via un organisme.

Le décret est entré en vigueur de façon progressive de telle sorte que les deux procédures de sélection (la labellisation, qui nécessite un temps d’installation, et la convention de participation) soient placées à égalité de choix des collectivités :

  • Depuis la publication du décret, les collectivités souhaitant instaurer des participations ont pu consulter le comité technique et délibérer sur le choix de la procédure de sélection.
  • La procédure de labellisation a été mise en place de la façon suivante : L’habilitation des prestataires relève de l’Autorité de contrôle prudentiel. La liste des prestataires habilités est consultable sur son site (http://www.acp.banque- france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Agrements_et_autorisations/Listes_assurances/201205-Liste-des-prestataires-habilites_doc.pdf). Les organismes qui le souhaitent peuvent faire « labelliser » leur contrat ou règlement auprès d’un prestataire de la liste.
  • Les prestataires transmettent leurs décisions de label au ministère chargé des collectivités territoriales, qui en a publié la première liste le 31 août 2012.  Depuis cette date, les collectivités ont pu instaurer leurs aides.
Dernière modification  : 29/09/2016