Pour une vision agrégée des données financières des territoires intercommunaux

La montée en puissance de l’intercommunalité n’a pas été sans conséquence sur les finances des collectivités concernées. Ainsi, certains aspects de l’action publique locale (transport, logement, développement économique….) ne sont plus décrits dans les comptes des communes du fait des transferts de compétences au profit de leur groupement et des principes d’exclusivité et de spécialité. Pour autant, le groupement à fiscalité propre ne se substitue évidemment pas aux communes dans l’intégralité de leurs prérogatives : ses propres comptes ne recouvrent également qu’un champ limité de l’action locale.


Par ailleurs, les situations de mutualisation de services, de personnels partagés, de prestations croisées, se généralisent, traduisant une volonté de rationalisation de la dépense à l’échelle d’un territoire. Cette démarche a été renforcée et institutionnalisée, dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, notamment sous la forme d’un rapport relatif aux mutualisations de services (art L5211-39 du CGCT).


Ces opérations peuvent, dans leurs impacts budgétaires et comptables, rendre moins lisible ces vues déjà partielles. Pour permettre leur prise en compte dans le calcul des données agrégées, la nomenclature comptable M14, applicable par les communes de plus de 500 habitants et les groupements à fiscalité propre, a été enrichie en 2010 de comptes dédiés permettant le suivi de ces opérations croisées entre les communes membres et le groupement d’appartenance.


La détermination de données agrégées sur le territoire intercommunal, nettes des opérations croisées, est un moyen, pour les décideurs locaux, de disposer d’une vision d’ensemble des finances du territoire et de ses marges de manœuvre, dépassant les transferts de compétences et prenant en compte les efforts de rationalisation de la dépense.


La DGFiP produit désormais, ainsi qu’elle s’y était engagée dans le cadre de son offre de services aux collectivités locales, des fiches de situation financière regroupant les données du groupement à fiscalité propre et de ses communes membres. Ainsi, l’ensemble des territoires intercommunaux peut bénéficier, auprès de son comptable, de cette nouvelle prestation.


La qualité des données agrégées produites demeure cependant conditionnée par la bonne comptabilisation des opérations croisées entre le groupement à fiscalité propre et les communes membres, préalable à un retraitement pertinent.


Pour cela, il faut que les modalités de comptabilisation des opérations croisées introduites dans la M14 en 2010 soient effectives, ordonnateurs locaux et comptables utilisant les comptes créés conformément à leur objet.


Un guide détaillant les principaux schémas comptables mis en place, avec les comptes concernés, a été mis à la disposition des collectivités locales par la DGFiP.

Pour accéder au guide, cliquez ici.

 

Dernière modification  : 17/11/2017