Pourquoi certains cadres d’emplois de la filière technique ne peuvent-ils pas encore bénéficier du RIFSEEP ?

a)  Pour ce qui concerne la catégorie C de la filière technique, aux termes de l’arrêté interministériel du 16 juin 2017 (publié au Journal officiel du 12 août suivant), le corps des adjoints techniques du ministère de l’intérieur a adhéré au RIFSEEP. En conséquence, les employeurs territoriaux peuvent mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire pour les deux cadres d’emplois homologues : les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux.

Toutefois, la date du passage au RIFSEEP du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'Education nationale n'est pas encore arrêtée. Le même calendrier s'applique donc à leur cadre d'emplois homologue des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

b)  Pour ce qui concerne les techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) relevant de la catégorie B (corps de référence pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, aux termes du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié), l’arrêté interministériel du 30 décembre 2015 limite l’application du RIFSEEP aux seuls ex-contrôleurs des affaires maritimes (sans lien donc avec la fonction publique territoriale).

Les techniciens qui perçoivent comme composantes de leur régime indemnitaire la prime de service et de rendement (décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009), l’indemnité spécifique de service (décret n° 2003-799 du 25 août 2003) et la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (décret n° 2002-3534 du 16 avril 2002) s’ils remplissent les conditions d’octroi, continuent à percevoir ces primes et indemnités jusqu’à la publication de l’arrêté octroyant le RIFSEEP au corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Aux termes du décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et de l’arrêté du même jour, la date de passage au RIFSEEP du corps des TSDD (et donc du cadre d’emplois homologue des techniciens territoriaux) a été différée au 1er janvier 2020.

c)  Pour ce qui concerne la catégorie A de la filière technique, le passage au RIFSEEP du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) - et donc du cadre d’emplois homologue des ingénieurs en chef territoriaux - devrait intervenir début 2019.

En revanche, aux termes du décret du 10 décembre 2018 précité et de l’arrêté du même jour, la date de passage au RIFSEEP du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE) - et donc du cadre d’emplois homologue des ingénieurs territoriaux - a été différée au 1er janvier 2020.

 

 

Dernière modification  : 19/12/2018