PPCR et groupes hiérarchiques : les conséquences en catégorie C de la fusion des échelles 4 (groupe hiérarchique 1) et en 5 (groupe hiérarchique 2 dit supérieur) dans l’échelle C2

  • Impact sur le mandat des membres des CAP de catégorie C

Sans élection avant le renouvellement général, les agents élus reclassés dans un grade relevant de l’échelle C2  restent dans le groupe hiérarchique dont ils relevaient avant le 1er janvier 2017 et poursuivent leur mandat dans ce groupe, ainsi que le précise l’article 17-6 du décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

En cas d’élection avant le renouvellement général prévu à la fin de l’année 2018, par exemple à la suite d’une fusion d’EPCI, ce sont les règles du décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 qui s’appliquent, notamment le 4° de l’article 3 en catégorie C, pour déterminer le groupe hiérarchique des grades nouvellement créés et dont les représentants du personnel vont relever.

Compte tenu de l’indice brut terminal des grades relevant du C2,  les agents élus titulaires d’un grade C2  siègeront  dans le groupe supérieur de la catégorie C (groupe hiérarchique 2).

  • Groupe hiérarchique compétent pour les agents relevant du grade C2

Dans ces deux cas, que le mandat des membres de la CAP ait été renouvelé ou non, la situation des agents relevant de l’échelle C2 ne pourra être examinée que par le groupe hiérarchique 2 de la catégorie C.

Dernière modification  : 03/04/2017