Les prérequis techniques pour les collectivités

1 - Le choix du mode de réception est-il définitif ?

2 - En EDI, le tiers de télétransmission est-il obligatoire ?

3 - Est-il prévu une harmonisation et une mutualisation des données tiers ?

4 - Y a-t-il un nettoyage de la base tiers grâce à Chorus Pro ?

5 - La date du 1er janvier 2017 n'est pas forcément une date adaptée pour les établissements publics. Pourquoi leurs contraintes propres n'ont-elles pas été prises en compte dans le calendrier ?

6 - Quel sera le coût financier du passage à la facturation électronique pour la collectivité locale ?

7 - Comment se fera l'accès à la plateforme Chorus Pro pour des collectivités situées dans des zones à bas débit ?

8 - Quel est le cahier des charges pour l'équipement des collectivités locales ?

9 - La dématérialisation des factures génère-t-elle des prérequis techniques supplémentaires pour la collectivité ?

10 - L'arrivée de la facturation électronique va-t-elle générer des dépenses pour la collectivité ?Notamment avec les éditeurs de logiciels financiers qui vont facturer des fonctionnalités supplémentaires ?

11 - Faut-il signer une lettre de cadrage avec la DGFiP ou l'AIFE, comme pour le PES ?


1 - Le choix du mode de réception est-il définitif ?

Le choix du mode de réception des factures (portail, EDI ou API) n'est pas exclusif ni définitif.

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2 - En EDI, le tiers de télétransmission est-il obligatoire ?

En mode EDI, les flux d'échanges devront passer par un tiers de télétransmission.

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3 - Est-il prévu une harmonisation et une mutualisation des données tiers ?

Le déploiement de Chorus Pro exige l'amélioration qualitative des données d'identification des tiers saisies puis transportées (notamment dans le flux pivot). En particulier, les règles d'identification des fournisseurs telles que précisées dans les spécifications externes de la solution doivent être respectées.

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4 - Y a-t-il un nettoyage de la base tiers grâce à Chorus Pro ?

Il n'y a pas de nettoyage de la base tiers opéré grâce à Chorus Pro. Toutefois, la solution effectue un contrôle d'identification du fournisseur en entrée, élément qui sera ensuite véhiculé vers l'entité publique via le flux-pivot, à charge pour la collectivité de consolider sa propre base tiers avant transmission de la facture au comptable via le PES. A l'évidence, le déploiement de Chorus Pro contribue à la fiabilisation des bases tiers pour leur partie « personnes morales ».

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5 - La date du 1er janvier 2017 n'est pas forcément une date adaptée pour les établissements publics. Pourquoi leurs contraintes propres n'ont-elles pas été prises en compte dans le calendrier ?

Les travaux à mener afin d'être prêt à la date du 1er janvier 2017 nécessitent une mobilisation des entités publiques très en amont de cette date, qu'il s'agisse des établissements publics ou de tout autre entité. Aucun élément ne justifie que les établissements publics fassent l'objet d'un traitement spécifique par rapport au reste du secteur public.

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6 - Quel sera le coût financier du passage à la facturation électronique pour la collectivité locale ?

La solution Chorus Pro est totalement gratuite. Les collectivités doivent en revanche veiller, en liaison avec leurs éditeurs, à définir un  mode  de réception et de traitement des factures cohérent avec leurs besoins. En tout état de cause, le mode « portail », consistant en une connexion sur le portail Internet de la gestion publique (PIGP) pour récupérer et télécharger des factures, nécessite peu de pré-requis, dès lors que l'ensemble des collectivités locales disposent d'ores et déjà de connexions au PIGP.

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7 - Comment se fera l'accès à la plateforme Chorus Pro pour des collectivités situées dans des zones à bas débit ?

L'amélioration du réseau Internet sur l'ensemble du territoire est une priorité du Gouvernement qui met en oeuvre le plan « France très haut débit » en apportant, notamment, son soutien financier aux réseaux d'initiative publique. A ce jour, 84 dossiers de demandes de subvention ont été déposés dans le cadre du plan France très haut débit, représentant 97 départements et collectivités d’outre-mer ; 69 projets ont bénéficié d’un accord préalable de principe et 14 d’entre eux d’une décision de financement de l’État.

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8 - Quel est le cahier des charges pour l'équipement des collectivités locales ?

Il n'y a pas de préconisation particulière donnée par l'Etat pour l'équipement des collectivités.

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9 - La dématérialisation des factures génère-t-elle des prérequis techniques supplémentaires pour la collectivité ?

Des prérequis s'imposent dès lors que la collectivité choisit le mode EDI ou « service ». Pour prendre connaissance de ces prérequis, il convient de se reporter aux spécifications externes en ligne sur le site de l'AIFE.

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10 - L'arrivée de la facturation électronique va-t-elle générer des dépenses pour la collectivité ?Notamment avec les éditeurs de logiciels financiers qui vont facturer des fonctionnalités supplémentaires ?

Une vigilance particulière est apportée par l'Etat à la problématique des coûts induits pour les collectivités. Les textes d'application de l'ordonnance du 26 juin 2014 mentionneront l'obligation liée au format-pivot. Néanmoins, la facturation sera liée aux fonctionnalités plus ou moins complexes proposées par les éditeurs.

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11 - Faut-il signer une lettre de cadrage avec la DGFiP ou l'AIFE, comme pour le PES ?

Pour Chorus Pro , il n'y a pas de lettre de cadrage. Un compte est créé sur le portail Chorus Pro pour chaque utilisateur désigné par la collectivité.

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Dernière modification  : 21/02/2017