Les principes de compensation des transferts de personnels

I/ État d’avancement des transferts de personnels

II/ Le partage définitif des services, par décret en Conseil d’État

III/ Le périmètre de la compensation

IV/ L’exercice du droit d’option par les agents

Le transfert aux collectivités territoriales des services et des agents de l’État exerçant des missions relevant de compétences transférées par la loi du 13 août 2004 est un processus d’ores et déjà très largement engagé. Il concerne notamment 93 000 personnels techniques ouvriers et de service (TOS) de l’Éducation nationale et 35 000 agents de l’Équipement, mesurés en ETP.

I/ État d’avancement des transferts de personnels

La phase transitoire de mise à disposition des services et des agents vise à doter les collectivités, dans l’attente des partages définitifs, des moyens fonctionnels et humains leur permettant d’assurer les prérogatives qui leur ont été juridiquement confiées à la date du transfert de la compétence prévue par la loi du 13 août 2004.

Cette première phase s’est concrétisée par la création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l’État et les collectivités territoriales, l’adoption de la convention type prévue par la loi et destinée à être déclinée localement par les préfets (décret du 4 janvier 2005), et l’envoi d’instructions régulières aux préfets pour mener à bien la concertation locale devant aboutir à la signature des conventions locales de mise à disposition.

À défaut de convention passée dans le délai de trois mois à compter de la publication de la convention type (soit au 6 avril 2005) ou de la date du transfert de la compétence, la liste des services mis à disposition a été établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé, après avis motivé de la commission nationale de conciliation. Cette commission, comprenant un nombre égal de représentants de l’État et de représentants de chaque catégorie de collectivité territoriale et de leurs groupements, a été installée le 23 juin 2005.

II/ Le partage définitif des services, par décret en Conseil d’État

La loi n’a fixé aucune date limite pour ces transferts définitifs, dont chaque ministère concerné est responsable. Le décret portant création des commissions locales tripartites participant à l’élaboration des décrets de transfert a été publié le 24 mai 2005.

Les décrets ayant fait l’objet d’une publication sont énumérés dans le tableau suivant.

Services transférés par ministère décentralisateur

Numéro et date du décret

Date de publication du décret au JO

Date d’entrée en vigueur

Services transférés au 1er janvier 2006

Services participant aux missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général technique dans les collèges et les lycées et services gestionnaires des personnels TOS (ministère de l’éducation nationale)

Décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005

27 décembre 2005

1er janvier 2006

Services transférés au 1er janvier 2007

Services exerçant les compétences en matière de routes départementales

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006

7 novembre 2006

1er janvier 2007

Services exerçant les compétences en matière de routes nationales

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006

7 novembre 2006

1er janvier 2007

Services exerçant les compétences en matière de fonds de solidarité pour le logement

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006

7 novembre 2006

1er janvier 2007

Services exerçant les compétences dans les ports départementaux maritimes

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006

7 novembre 2006

1er janvier 2007

Services participant aux missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général technique dans les lycées agricoles et services gestionnaires des personnels TOS des lycées agricoles

(ministère de l’agriculture)

Décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006

30 décembre 2006

1er janvier 2007

Services transférés au 1er février 2007

Services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel

(ministère de la culture)

Décret n° 2007-20 du

4 janvier 2007

6 janvier 2007

1er février 2007

Services transférés au 1er septembre 2007

Services participant aux missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général technique dans les lycées professionnels maritimes

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2007-778 du 10 mai 2007

11 mai 2007

1er septembre 2007

Services transférés au 1er janvier 2008

Services exerçant les compétences en matière de routes nationales (portions résiduelles) et transfert des services au département de la Seine-Saint-Denis exerçant les compétences en matière de routes départementales

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007

17 novembre 2007

1er janvier 2008

Services exerçant les compétences dans le domaine des aérodromes

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007

17 novembre 2007

1er janvier 2008

Services exerçant les compétences dans le domaine des ports d’intérêt national

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007

17 novembre 2007

1er janvier 2008

Services exerçant les compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi du
 22 juillet 1983

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007

17 novembre 2007

1er janvier 2008

Services exerçant les compétences dans le domaine des voies d’eau –
 5 départements

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007

17 novembre 2007

1er janvier 2008

Services assurant la conduite des opérations en matière d’aménagement foncier – 1ère vague de transfert (ministère de l’agriculture)

Décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007

1er janvier 2008

1er janvier 2008

Services transférés au 1er janvier 2009

Services exerçant les compétences à l’égard du RMI, des FAJ, des CLIC, des CODERPA, des FSL et des fonds d’aide

(ministère de l’intérieur et ministère en charge des affaires sociales)

Décret n° 2008-791 du 20 août 2008

21 août 2008

1er janvier 2009

Services exerçant les compétences dans le domaine des voies d’eau au profit de

3 départements

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008

24 décembre 2008

1er janvier 2009

Services exerçant les compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi du 22 juillet 1983  au profit de la Communauté d’agglomération

de Morlaix

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008

24 décembre 2008

1er janvier 2009

Services exerçant les compétences en matière de routes nationales – Transfert au département de la Guyane et à la région Réunion et transfert de portions résiduelles de routes nationales à 10 départements

(ministère de l’équipement)

Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008

24 décembre 2008

1er janvier 2009

Services exerçant les compétences à l’égard du RMI, des FAJ, des CLIC, des CODERPA, des FSL et des fonds d’aide – Modification du décret du 20 août 2008

(ministère de l’intérieur et ministère en charge des affaires sociales)

Décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008

31 décembre 2008

1er janvier 2009

Services assurant la conduite des opérations en matière d’aménagement foncier – 2ème vague de transfert (ministère de l’agriculture)

Décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008

1er janvier 2009

1er janvier 2009

Services transférés au 1er septembre 2009

Services déconcentrés participant à l’exercice des compétences transférées au STIF en matière de plan de déplacements urbains, d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires et de remboursement des frais de déplacement des élèves et des étudiants handicapés

(MEEDM, ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale)

Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009

2 août 2009

1er septembre 2009

Services transférés au 1er janvier 2010

Services déconcentrés participant à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Bretagne au 1er janvier 2008 et participant à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial du port de Saint-Laurent-du-Maroni dont la propriété a été transférée à la communauté de communes de l'Ouest guyanais au 1er janvier 2009 (MEEDM)

Décret n°2009-1622 du 23 décembre 2009

26 décembre 2009

1er janvier 2010

Services assurant la conduite des opérations en matière d’aménagement foncier – 3ème vague de transfert (ministère de l’agriculture)

Décret n°2009-1669 du 29 décembre 2009

30 décembre 2009

1er janvier 2010

Services chargés de la délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (ministère de l’intérieur et MEEDM)

Décret n°2009-1726 du 30 décembre 2009

31 décembre 2009

1er janvier 2010

Services transférés au 1er janvier 2011

Services exerçant les compétences décentralisées dans le domaine des voies d’eau – Transfert à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg de la propriété de certaines voies d’eau

Décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010

31 décembre 2010

1er janvier 2011

Services transférés au 1er janvier 2012

Services déconcentrés en charge du domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal Vire-Taute dont la propriété a été transférée au syndicat pour le développement du Saint-Lois (ministère de l’écologie)

Décret n°2011-2017 du 29 décembre 2011

30 décembre 2011

1er janvier 2012

Services transférés au 1er janvier 2014

Services déconcentrés en charge du domaine public fluvial du Var dont la propriété a été transférées au département des Alpes-Maritimes (ministère de l’écologie)

Décret n°2013-1206 du 23 décembre 2013

24 décembre 2013

1er janvier 2014

             

 

III/ Le périmètre de la compensation

Pendant la phase de mise à disposition des agents, leur rémunération reste à la charge de l’État. Ce n’est donc qu’à compter de la mise en œuvre du droit d’option que le transfert des personnels est compensé.

Dans le cadre des travaux menés par la CCEC, notamment lors de sa séance du 6 avril 2006 consacrée au financement des transferts de personnels, certaines règles générales ont pu être adoptées :

– la rémunération des agents est calculée sur la base du coût exact des agents au moment où ils sont transférés ; elle intègre les indemnités accessoires et la nouvelle bonification indiciaire ;

– la compensation des personnels se fait, s’agissant des cotisations « patronales », sur la base des dépenses supportées par les collectivités territoriales. Ainsi, en ce qui concerne la cotisation employeur pour la retraite, la compensation est établie soit sur la base du coût correspondant aux cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et assimilées pour les agents intégrés à la  fonction publique territoriale (FPT), soit sur la base des cotisations effectivement supportées par les collectivités locales pour les agents détachés (contribution au CAS pensions) ;

– les dépenses sociales. Leur compensation recouvre les prestations obligatoires prises en charge par l’Etat, celles à caractère facultatif accordées aux agents en fonction de leur situation de famille et de leurs ressources, l’action sociale collective et le coût des visites médicales obligatoires.

– la compensation des dépenses de formation est égale à 1 % du traitement indiciaire s’agissant des personnels TOS de l’Éducation nationale et du ministère de l’agriculture et des personnels des services régionaux de l’inventaire général du patrimoine et des services des affaires sanitaires et sociales, et se fait sous forme d’un transfert de personnels et de crédits s’agissant des personnels de l’Équipement ;

– les comptes épargne temps acquis au moment du transfert de services sont compensés en une seule fois, au moment du transfert effectif aux collectivités territoriales des premiers agents ayant opté ;

– la compensation des frais de fonctionnement des services transférés s’effectue sur la base d’une évaluation des frais de fonctionnement des services (hors loyers) par ratios (€/agent), déterminés par chaque ministère décentralisateur sur la base des frais réels du service calculés selon la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période triennale précédant le transfert de compétences. S’agissant des loyers, lorsque l’État est locataire de l’immeuble affecté aux services ou parties de services transférés, la collectivité bénéficiaire de ce transfert succède à tous ses droits et obligations et se voit compenser les montants des loyers sur la base de l’année précédant le transfert de service. Lorsque l’État met à disposition les immeubles utilisés pour l’exercice des compétences transférées, ces mises à disposition se font à titre gratuit, conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et suivants du CGCT ; aucune compensation n’est alors due à la collectivité bénéficiaire du transfert, aucune charge supplémentaire liée à la mise à disposition de ces immeubles ne lui étant en tout état de cause imposée. Si l’État ne transfère qu’un nombre très limité d’agents (cas des gestionnaires de TOS) n’entraînant pas le transfert d’un bâtiment, il compense alors une quote-part de loyer par agent transféré, calculée en fonction de la valeur locative constatée localement ;

– les postes « disparus », répondant à la clause de sauvegarde introduite par l’article 104 de la loi du 13 août 2004, sont compensés sur la base du coût d’un « pied de corps », en fin de processus à l’expiration de la période de droit d’option.

– la compensation des fractions d’emploi et des postes vacants s’effectue sur la base du coût d’un « pied de corps ».

IV/ L’exercice du droit d’option par les agents

Afin d’éviter que les collectivités territoriales ne supportent, au fur et à mesure de l’exercice du droit d’option des agents, les charges résultant de ces transferts de personnels, la loi de finances pour 2006 rend compatible l’exercice du droit d’option et la prise en charge financière des agents par la collectivité :

– le droit d’option exercé par les agents de l’État entre le 1er janvier et le 31 août de l’année n prend effet le 1er janvier n + 1 ;

– le droit d’option exercé par les agents de l’État entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année n prend effet le 1er janvier de l’année n + 2.

Deux décrets relatifs au détachement sans limitation de durée et à l’intégration dans la fonction publique territoriale des agents transférés en application de la loi du 13 août 2004 ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2005. Ces décrets fixent les modalités du détachement et de l’intégration, suite à l’exercice du droit d’option. Le décret relatif à l’intégration dans la fonction publique exige notamment qu’à chaque corps d’appartenance des agents de l’État exerçant leurs missions dans le champ de compétences transférées corresponde un cadre d’emplois d’accueil au sein de la fonction publique territoriale.

Dernière modification  : 18/01/2017