Procédures d'agréments

Procédures d’agréments

Les articles R.1221-12 à R. 1221-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions de délivrance d’un agrément aux organismes souhaitant dispenser de la formation aux élus locaux.

Organismes compétents

Tout organisme public ou privé, quelle que soit sa nature juridique, souhaitant dispenser une formation destinée à des élus locaux, est tenu d’obtenir un agrément préalable du ministre chargé des collectivités territoriales, matérialisé par une décision ministérielle.

Les établissements demandeurs de l’agrément sont invités à inscrire dans leurs textes constitutifs (statuts ou décret), la mention de la compétence de l’organisme en matière de formation des élus locaux.

Vérification du casier judiciaire des dirigeants

Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 1221-1 du CGCT, il est vérifié que « la personne qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant l’activité de formation » n’ait pas « fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’emprisonnement sans sursis, prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’activité de formation considérée ».

Durée de l’agrément

Le premier agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de réception de la décision par l’organisme. L’agrément est ensuite renouvelable par période de quatre ans, à la condition que la demande de renouvellement soit déposée au moins deux mois avant la fin de la validité du premier agrément et au moins six mois avant pour les suivants.

Deux différentes procédures d’agrément : l’agrément et le renouvellement de l’agrément

I/ La procédure d’agrément des organismes de formation

Constitution des demandes

Le dossier de demande d’agrément doit être déposé auprès du préfet du département où est situé le principal établissement de l’organisme. Ce dépôt est effectué contre récépissé délivré après vérification de son contenu par les services préfectoraux. Le dossier est ensuite transmis par le préfet accompagné de son avis sur la demande d’agrément, au ministre chargé des collectivités territoriales.

Délivrance de l’agrément

Après avoir soumis la demande d’agrément pour avis au CNFEL, le ministre chargé des collectivités territoriales prend sa décision. La décision d’agrément ou de refus d’agrément est notifiée à l’organisme par le préfet.

L’organisme dispose des délais réglementaires pour former un recours gracieux auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et/ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Le premier agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de réception de la décision par le préfet.

Conseils et rappels :

1/Avant de constituer le premier dossier de demande d’agrément, il convient de lire attentivement les rapports d’activité en ligne.

2/ Il est recommandé aux organismes ayant obtenu l’agrément de transmettre le dossier de renouvellement au moins deux mois avant l’expiration de l’agrément et de consulter la procédure de renouvellement afin qu’ils renseignent précisément les documents qui devront y être annexés.

3/ Les préfectures n’ont pas l’obligation d’adresser aux organismes requérants un courrier de rappel relatif à la constitution d’un dossier de renouvellement.

II/ La procédure de renouvellement de l'agrément des organismes de formation

L’organisme qui sollicite le renouvellement de son agrément doit joindre à sa demande un ensemble de documents faisant état du bilan financier et pédagogique de son activité de formation des élus locaux.

La demande de renouvellement, accompagnée de la totalité des documents requis, doit être adressée au préfet :

   - Dans un délai de deux mois au moins avant l’expiration du premier agrément obtenu par l’organisme.

   - Dans un délai de six mois au moins avant l’expiration de l’agrément en cours à compter de la deuxième demande de renouvellement de l’agrément.

A défaut du respect de ce délai, l’agrément devient caduc à l’expiration de la période de deux ou quatre ans pour laquelle il avait été délivré.

Rappel de la procédure

Après avoir soumis le dossier de demande de renouvellement d’agrément pour avis au CNFEL, le ministre chargé des collectivités territoriales rend une décision. Celle-ci est notifiée à l’organisme par le préfet.

L’organisme dispose des délais réglementaires pour former un recours gracieux auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et/ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

L’agrément renouvelé une deuxième fois est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception de la décision par l’organisme. Il est indéfiniment renouvelable par période de quatre ans. Il convient toutefois de vérifier la liste des documents à fournir sur le site des collectivités locales avant chaque demande de renouvellement, celles-ci pouvant évoluer. Les préfectures n’ont pas l’obligation d’adresser aux organismes requérants un courrier de rappel relatif à la constitution d’un dossier de renouvellement.

 

 

 

Dernière modification  : 01/02/2019