Quel est le cadre juridique du nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires territoriaux

L’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP, dans le respect des deux principes appliqués au régime indemnitaire des collectivités territoriales :

- le principe constitutionnel de libre administration : les collectivités territoriales sont libres de choisir d’instituer un régime indemnitaire, dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant ;
 
- le principe législatif de parité entre la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l’Etat (FPE) qui, combiné à la libre administration, se traduit par le fait que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'Etat (les équivalences entre corps de la FPE et cadres d’emplois de la FPT sont prévues par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et reportées dans le tableau ci-joint).

S'agissant du RIFSEEP, l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée précise ainsi que : « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».

Dernière modification  : 13/08/2018