Quel régime indemnitaire doivent mettre en place les employeurs territoriaux qui délibèrent pour la première fois ? (situation qui se retrouve dans certaines structures nouvelles)

Les employeurs territoriaux qui délibèrent pour la première fois pour définir le régime indemnitaire de leurs cadres d’emplois doivent mettre en place le RIFSEEP pour tous les cadres d’emplois dont les corps équivalents de la fonction publique de l’Etat en bénéficient. Ils ne peuvent pas définir le régime indemnitaire en se référant aux anciennes primes.

Par exemple, pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, la délibération doit prévoir les modalités d’attribution du RIFSEEP. Elle ne peut pas prévoir d’attribuer l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ni l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP). Bien qu’elles ne soient pas abrogées, ces deux indemnités ne sont plus attribuées aux agents du corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur servant d’équivalence au sein de la fonction publique de l’Etat.

Dernière modification  : 07/02/2017