Quelles sont les modalités d’attribution et de versement de la première part du RIFSEEP : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ?

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est fixé selon les conditions d’exercice des fonctions des agents (aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984).

Il en résulte que les employeurs territoriaux doivent répartir, au sein de différents groupes, les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois, selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions, au regard de critères professionnels qu’ils doivent déterminer dans ce cadre et qui peuvent être les suivants (en s’inspirant de ceux prévus à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 applicable à la fonction publique de l’Etat) :

a) Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
b) Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
c) Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités et à leurs établissements une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. La modalité de versement de l’IFSE pour la fonction publique de l’Etat – mensuelle – ne concerne pas obligatoirement les employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.

Dernière modification  : 06/07/2017