Quelles sont les modalités d’attribution et de versement de la seconde part du RIFSEEP : le complément indemnitaire annuel (CIA) ?

L’article 4 du décret du 20 mai 2014 prévoit que le versement aux fonctionnaires du complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée lors de l’entretien professionnel. Ces deux critères étant cumulatifs, le montant du CIA est notamment lié aux appréciations formulées lors de l’entretien professionnel. Son attribution dépendant des deux critères précités, elle est donc facultative à titre individuel et son montant est compris entre 0 et 100 % du montant maximal fixé par groupe de fonctions.

En tout état de cause, l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de déterminer les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSEEP et d’en fixer les critères d’attribution. Il appartient ainsi à l’organe délibérant de fixer les modalités de mise en œuvre du CIA : le montant maximal par groupe de fonctions, les taux et les critères de modulation applicables, les conditions d’attribution et la périodicité du versement.

C'est cette seule disposition législative, déclarée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n°2018-727 QPC du 13 juillet 2018, qui s'impose aux collectivités territoriales et non le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la FPE.

En se fondant sur le principe de parité entre la fonction publique de l’Etat (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT), le Conseil constitutionnel confirme le principe selon lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont bel et bien tenus de mettre en place une part CIA lorsque cette même part a été instituée pour les corps homologues de la FPE.

Le Conseil Constitutionnel rappelle que les dispositions contestées visent à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire de la fonction publique de l’Etat et celui applicable aux agents de la fonction publique territoriale. Il souligne à ce titre que ces dispositions répondent à un objectif d'intérêt général en ce qu'elles contribuent à l'harmonisation des conditions de rémunération au sein de ces deux fonctions publiques et facilitent les mobilités (Cons. 7).

Au demeurant, à ce jour, les arrêtés interministériels pris pour mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire prévoient tous un montant maximal du CIA pour chaque groupe de fonctions (en sus du montant prévu pour l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)). Dès lors, les employeurs territoriaux sont tenus de prévoir un montant plafond de CIA tout en étant libres d'en fixer le montant (dans la limite du plafond global des deux parts défini pour le corps équivalent de la FPE).

En conséquence, les employeurs territoriaux qui délibèrent actuellement pour instituer le RIFSEEP doivent prévoir pour chaque groupe de fonctions un montant plafond d'IFSE, ainsi que de CIA, puisque tous les corps de la FPE équivalents aux cadres d'emplois actuellement concernés sont éligibles à ces deux parts, en vertu des arrêtés interministériels les concernant.

Dernière modification  : 13/08/2018