Quelles sont les modalités du report d’une année de la mise en œuvre des mesures PPCR ?

Le Gouvernement a confirmé l’intégralité de la mise en œuvre des mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) et a annoncé, pour concilier cet engagement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, le décalage de douze mois de la mise en œuvre des mesures statutaires et indiciaires prévues à compter du 1er janvier 2018.

Cette décision se traduit concrètement, dans la fonction publique territoriale, par les seules modifications suivantes :

Au niveau statutaire :

* Report du 1er février 2018 au 1er février 2019 du passage en catégorie A des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) ;

* Report du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 de la création d’un échelon supplémentaire :

- en catégorie C : 12ème échelon des grades dotés de l’échelle de rémunération C1 ;

- en catégorie A pour les grades et échelons suivants :

  • 8ème échelon des psychologues hors classe et des professeurs d’enseignement artistique hors classe ;
  • 9ème échelon des ingénieurs principaux et des commandants de sapeurs-pompiers professionnels ;
  • 10ème échelon des administrateurs, des attachés principaux, des attachés principaux de conservation du patrimoine,  des bibliothécaires principaux, des conseillers principaux des activités physiques et sportives et des sages-femmes hors classe ;
  • 11ème échelon des ingénieurs en chef.

* Report du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 de la modification du nombre d’échelons des grades de commandant et de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.

Au niveau indiciaire/indemnitaire :  

* Report d’une année des revalorisations indiciaires prévues de 2018 à 2021 conformément au tableau suivant :

Date d’entrée en vigueur des dispositions initiales

Nouvelles dates d’entrée en vigueur

1er janvier 2018

1er janvier 2019

1er février 2018

1er février 2019

1er janvier 2019

1er janvier 2020

1er janvier 2020

1er janvier 2021

1er janvier 2021

1er janvier 2022

 

* Report du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 de la seconde partie du transfert « primes/points »  prévu pour la catégorie A.
 

Les décrets n°2017-1736 et n°2017-1737 du 21 décembre 2017 (JO du 23 décembre 2017) sont venus préciser ces dispositions dans les statuts particuliers et les grilles indiciaires correspondantes.

S’agissant du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, les décrets n°2017-1793 et n°2017-1797 modifient le statut particulier et la grille indiciaire qu'ils revalorisent en application du protocole PPCR et ils intègrent d’emblée les nouvelles dates d’effet des mesures de revalorisation. La revalorisation au 1er janvier 2017 prévue par le protocole est appliquée rétroactivement à cette date. Le retard pris pour la publication de ces textes est donc sans effet pour les personnels concernés.

 

Dernière modification  : 10/01/2018