Questions diverses

1 - Le comptable public d'une collectivité pourra-t-il consulter Chorus Pro ?

2 - Y aura-t-il des aides de l'Etat aux collectivités locales pour s'équiper ?

3 - Quel est le dispositif d'accompagnement local prévu sur le sujet de la facturation électronique ?

4 - Y a-t-il une obligation de signature électronique des factures pour les entreprises ?


1 - Le comptable public d'une collectivité pourra-t-il consulter Chorus Pro ?

Les comptables n'ont pas vocation à consulter Chorus Pro. Cette option n'est ni dans l'esprit du dispositif, ni prévu techniquement.

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2 - Y aura-t-il des aides de l'Etat aux collectivités locales pour s'équiper ?

Les collectivités éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) peuvent bénéficier d’une subvention si les dépenses d’investissement liées à la mise en place d’équipements pour la dématérialisation figurent sur la liste des opérations prioritaires fixées par la commission d’élus de leur département, et sous réserve que ces opérations soient retenues par le représentant de l’Etat dans le département.

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3 - Quel est le dispositif d'accompagnement local prévu sur le sujet de la facturation électronique ?

Dans le réseau de la DGFiP, le « correspondant dématérialisation » de chaque direction départementale ou régionale des finances publiques répondra aux questions techniques des collectivités portant sur la connexion au portail Internet de la gestion publique (PIGP) et sur ses fonctionnalités.

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4 - Y a-t-il une obligation de signature électronique des factures pour les entreprises ?

Non, il n'y a pas d'obligation de signature des factures pour les entreprises.

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Dernière modification  : 21/02/2017