► 2019

• Question écrite Sénat n°09726 - 23 mai 2019 - Régime fiscal d'un syndicat intercommunal mutualisant des services
• Question écrite AN n°14366 - 16 avril 2019 - Travaux des commissions communales des impôts directs
• Question écrite AN n°14807 - 2 avril 2019 - Consentement à l'impôt local
• Question écrite Sénat n°07577 - 28 février 2019 - Autonomie fiscale des départements
• Question écrite Sénat n°02447 - 28 février 2019 - Calcul du coefficient d'intégration fiscale
• Question écrite Sénat n°00580 - 31 janvier 2019 - Améliorations fiscales pour les établissements publics de coopération culturelle
• d'habitationQuestion écrite AN n°14156 - 29 janvier 2019 - Taux d'imposition - Collectivités
• Question écrite Sénat n°06622 - 24 janvier 2019 - Allègements fiscaux accordés aux collectivités
• Question écrite AN n°14569 - 15 janvier 2019 - Taux des taxes départementales

► 2018

• Question écrite AN n°11068 - 9 octobre 2018 - Taux d'imposition et collectivités
• Question écrite Sénat n°03319 - 12 juillet 2018 - Fiscalité des maisons de santé en zone de revitalisation rurale
• Question écrite Sénat n°04640 - 31 mai 2018 - Redéfinition du calcul des impôts locaux pour les commerces en ligne
• Question écrite AN n°3748 - 1er mai 2018 - Divergences entre les taux votés par les collectivités et ceux apparaissant sur les avis d'imposition
• Question écrite Sénat n°01089 - 26 avril 2018 - Taxe de prélèvement d'eau et communes rurales
• Question écrite Sénat n°01642 - 5 avril 2018 - Fiscalité des zones d'activités économiques
• Question écrite Sénat n°01679 - 4 janvier 2018 - Conséquences pour les communes rurales de la réforme de la taxe professionnelle

► 2017

• Question écrite Sénat n°19662 - 30 mars 2017 - Répétition de taxes par les communes
• Question écrite Sénat n°23512 - 9 mars 2017 - Cotisations au FNGIR pour les communes faisant face à une perte de CFE
• Question écrite Sénat n°23934 - 9 mars 2017 - Dotation globale de fonctionnement et allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux
• Question écrite Sénat n°13933 - 9 mars 2017 - Impôts locaux et demandes d'échelonnement des paiements
• Question écrite AN n°98557 - 7 mars 2017 - Amélioration des informations de l'allocation compensatrice d'exonérations d'impôts locaux
• Question écrite AN n°86967 - 7 février 2017 - Limitation de la possibilité d'augmentation des taux de la fiscalité locale
• Question écrite AN n°99552 - 3 janvier 2017 - Édition des avis d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation
• Question écrite AN n°96819- 3 janvier 2017 - Bénéfice de la CSPE pour les collectivités d'Outre-mer

► 2016

• Question écrite AN n°93035 - 6 décembre 2016 - Règles relatives aux impôts locaux pour les étudiants
• Question écrite Sénat n°22301 - 27 octobre 2016 - Perception de taxes sur les bénéficiaires d'un permis de construire
• Question écrite AN n°98350 - 25 octobre 2016 - Montant des impôts directs perçus sur les ménages par les collectivités locales à La Réunion
• Question écrite Sénat n°21464 - 27 octobre 2016 - Absence de représentant de l'administration fiscale aux réunions des commissions communales des impôts directs
• Question écrite Sénat n°22569 - 13 octobre 2016 - Conditions d'exigibilité de la participation pour le financement de l'assainissement collectif
• Question écrite Sénat n°20503 - 6 octobre 2016 - Extension de la CSPE aux collectivités du Pacifique
• Question écrite AN n°68601 - 27 septembre 2016 - Financement des établissements publics territoriaux de bassin

► 2014

• Question écrite AN n°64342 - 18 novembre 2014 - Participation pour la création de place de stationnement
• Question écrite Sénat n°11288 - 23 octobre 2014 - Communes et fiscalité de l'urbanisme
• Question écrite Sénat n°8496 - 5 juin 2014 - Détermination de la juridiction compétente au titre d'une créance communale
• Question écrite AN n°40630 - 4 février 2014 - Modalités de calcul de la valeur locative des terres agricoles
• Question écrite AN n°23932 - 28 janvier 2014 - Assiette de la participation pour voirie et réseaux

► 2019

• Question écrite AN n°19067 - 25 juin 2019 - Syndicat intercommunal informatique AGEDI soumi à l'impôt sur les sociétés
• Question écrite AN n°16200 - 21 mai 2019 - Déclaration des entreprises et fiscalité pour les collectivités
• Question écrite Sénat n°08485 - 11 avril 2019 - Assujettissement des syndicats mixtes ou des syndicats intercommunaux aux trois impôts commerciaux
• Question écrite AN n°15688 - 2 avril 2019 - Produit de l'IFER éolien pour les communes
• Question écrite Sénat n°05350 - 14 février 2019 - Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

► 2018

• Question écrite AN n°8720 - 18 septembre 2018 - IFER - Recettes fiscales des communes
• Question écrite AN n°3070 - 22 mai 2018 - Différence de frais de recouvrement entre CFE et TACFE

• Question écrite Sénat n°02836 - 17 mai 2018 - Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats intercommunaux

• Question écrite Sénat n°02822 - 15 mars 2018 - Répartition de la fiscalité éolienne pour des projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique

• Question écrite AN n°4440 - 13 mars 2018 - Répartition de l'IFER entre communes accueillant un parc éolien et EPCI

• Question écrite Sénat n°01679 - 4 janvier 2018 - Conséquences pour les communes rurales de la réforme de la taxe professionnelle

► 2016

• Question écrite AN n°93834 - 6 décembre 2016 - Mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

• Question écrite AN n°92259 - 6 décembre 2016 - Cotisation foncière des entreprises et EPCI

• Question écrite AN n°90154 - 6 décembre 2016 - Modalités de calcul de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

• Question écrite AN n°89386 - 15 novembre 2016 - Champ d'application de l'imposition forfaitaire de réseaux (IFER)

► 2014

• Question écrite AN n°47378 - 1er juillet 2014 - Modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises

• Question écrite AN  n°41683 - 14 janvier 2014 - Réforme de la contribution foncière des entreprises

► 2019

• Question écrite AN n°14365 - 23 avril 2019 - PPRI - Abattement taxe foncière
• Question écrite Sénat n°08934 - 18 avril 2019 - Taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés
• Question écrite AN n°10796 - 19 mars 2019 - Augmentation de la taxe foncière sur le non bâti
• Question écrite AN n°14568 - 19 mars 2019 - Mode de paiement des taxes foncières et d'habitation
• Question écrite AN n°8962 - 5 mars 2019 - Piste envisagée du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

► 2018

• Question écrite AN n°9851 - 18 septembre 2018 - Frais de gestion afférents aux taxes foncières
• Question écrite Sénat n°03663 - 31 mai 2018 - Compensation de l'exonération des taxes sur le foncier non bâti pour les communes forestières
• Question écrite AN n°4667 - 8 mai 2018 - Seuil de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
• Question écrite AN n°3521 - 8 mai 2018 - Exonération de taxe foncière sur les constructions de logements neufs
• Question écrite AN n°5894 - 1er mai 2018 - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties dont bénéficient les propriétés situées en zone Natura 2000
• Question écrite AN n°3693 - 3 avril 2018 - Application de la taxe forfaitaire communale lors des cessions de terrains devenus constructibles en cas de cession conjointe de droits de propriété démembrés
• Question écrite Sénat n°01494 - 15 mars 2018 - Taxe sur les cessions à titre onéreux des terrains devenus constructibles pour les communes nouvelles
• Question écrite Sénat n°02147 - 15 mars 2018 - Modalités de taxation de la vente de terrains devenus constructibles

► 2017

• Question écrite Sénat n°16834 - 30 mars 2017 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
• Question écrite AN n°99963 - 7 mars 2017 - Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties
• Question écrite AN n°94517 - 7 février 2017 - Base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties permettant aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers reconnus "politique de la ville"
• Question écrite AN n°98084-  3 janvier 2017 - Exonération de la taxe foncière pour les personnes handicapées
• Question écrite AN n°99552 - 3 janvier 2017 - Édition des avis d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation
• Question écrite AN n°95684 - 3 janvier 2017 - Assujettissement à la taxe foncière des établissements publics de santé membres d'un groupement de coopération sanitaire

► 2016

• Question écrite Sénat n°20239 - 29 septembre 2016 - Augmentations de la taxe foncière dues au manque de mise à jour des informations cadastrales

► 2014

• Question écrite Sénat n°8844 - 28 août 2014 -  Conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
• Question écrite AN n°40626 - 24 juin 2014 - Impôts fonciers des terrains de golf
• Question écrite AN n°46183 - 1er avril 2014 - Champ d'application de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles

► 2019

• Question écrite AN n°15430 - 16 avril 2019 - Modulation de la redevance d'assainissement
• Question écrite Sénat n°06795 - 14 mars 2019 - Réforme de la taxe d'habitation et taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
• Question écrite AN n°3749 - 15 janvier 2019 - Report du délai d'institution de la taxe GEMAPI

► 2018

• Question écrite Sénat n°01807 - 22 février 2018 - Modalités de répartition de la taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
• Question écrite Sénat n°01410 - 22 février 2018 - Taxe liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations

► 2019

• Question écrite Sénat n°09622 - 6 juin 2019 - Réforme de la taxe d'habitation et modification de la valeur locative des immeubles
• Question écrite AN n°16282 - 23 avril 2019 - Suppression taxe d'habitation pour la totalité des habitants
• Question écrite AN n°15433 - 16 avril 2019 - Suppression de la taxe d'habitation et éligibilité au conseil municipal
• Question écrite AN n°14568 - 19 mars 2019 - Mode de paiement des taxes foncières et d'habitation
• Question écrite Sénat n°06795 - 14 mars 2019 - Réforme de la taxe d'habitation et taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

► 2018

• Question écrite AN n°12716 - 18 décembre 2018 - Compensation de la taxe d'habitation et communes nouvelles
• Question écrite AN n°12717 - 18 décembre 2018 - Suppression de la taxe d'habitation : modalités de compensation
• Question écrite AN n°12716 - 18 décembre 2018 - Compensation de la taxe d'habitation et communes nouvelles
• Question écrite AN n°7069 - 18 septembre 2018 - Exonération de la TH des locaux appartenant à une congrégation religieuse
• Question écrite AN n°3520 - 18 septembre 2018 - Application de la taxe d'habitation dans les EHPAD
• Question écrite AN n°10167 - 18 septembre 2018 - Taxe d'habitation et Français établis à l'étranger
• Question écrite AN n°7771 - 4 septembre 2018 - Compensation de la taxe d'habitation
• Question écrite AN n°6368 - 4 septembre 2018 - Compensation de la taxe d'habitation
• Question écrite Sénat n°04256 - 2 août 2018 - Fonds national de garantie individuelle des ressources et suppression de la taxe d'habitation
• Question écrite Sénat n°03281 - 12 juillet 2018 - Perte de taxe d'habitation pour les communes
• Question écrite AN n°5896 - 10 juillet 2018 - Compensation de la suppression de la taxe d'habitation
• Question écrite Sénat n°04071 - 7 juin 2018 - Suppression de la taxe d'habitation
• Question écrite Sénat n°02612 - 31 mai 2018 - Impact de la réforme de la taxe d'habitation sur le fonds national de garantie individuelle des ressources
• Question écrite AN n°4664 - 8 mai 2018 - Réforme de la taxe d'habitation
• Question écrite AN n°6370 - 8 mai 2018 - Suppression de la taxe d'habitation
• Question écrite AN n°2282 - 8 mai 2018 - Impact de la suppression de la taxe d'habitation sur le financement des SIVU et SIVOM
• Question écrite Sénat n°02461 - 22 février 2018 - Réforme de la taxe d'habitation
• Question écrite AN n°3522 - 20 février 2018 - Réforme de la taxe d'habitation et montant de l'exonération pour les communes rurales
• Question écrite AN n°2833 - 20 février 2018 - Possibilité pour la commune d'agir sur les taux de la taxe d'habitation

► 2017

• Question écrite Sénat n°00823 - 23 novembre 2017 - Suppression de la taxe d'habitation
• Question écrite AN n°710 - 17 octobre 2017 - Projet de réforme de la taxe d'habitation et ses modalités de mise en œuvre
• Question écrite AN n°711 - 17 octobre 2017 - Exonération de la taxe d'habitation
• Question écrite AN n°46906 - 21 février 2017 - Hausse considérable de la taxe d'habitation dans certaines villes
• Question écrite AN n°98692 - 3 janvier 2017 - Exonération de la taxe d'habitation pour les personnes âgées et handicapées modestes
• Question écrite AN n°99552 - 3 janvier 2017 - Édition des avis d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation

►2018

• Question écrite AN n°11585 - 9 octobre 2018 - Retard important du versement de la taxe d'aménagement
• Question écrite Sénat n°03378 - 2 août 2018 - Recouvrement de la taxe d'aménagement
• Question écrite Sénat n°01366 - 19 avril 2018 - Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement individuel
• Question écrite AN n°2831- 6 février 2018 - Impossibilité d'exonérer de taxe d'aménagement les maisons de santé d'initiatives privée

►2017

• Question écrite AN n°99262 - 11 avril 2017 - Taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin
• Question écrite Sénat n°18638 - 23 février 2017 - Conditions de perception de la taxe d'aménagement par les métropoles

►2016

• Question écrite AN n°97313 - 1er novembre 2016 - Possibilités d'exonération de la taxe d'aménagement concernant les maisons de santé d'initiative privée

► 2015

• Question écrite Sénat n°13586 - 22 janvier 2015 - Recouvrement de la taxe d'aménagement

►2014

• Question écrite AN n°64622 - 11 novembre 2014 - Application de la taxe d'aménagement
• Question écrite Sénat n°12724 - 6 novembre 2014 - Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement
• Question écrite Sénat n°11682 - 28 août 2014 -  Taxe d'aménagement
• Question écrite AN n°47942 - 20 mai 2014 - Taxe d'aménagement - Application aux abris de jardin
• Question écrite Sénat n°9976 - 22 mai 2014 - Conséquences pour les collectivités des dispositions du code de l'urbanisme, relatives à la taxe d'aménagement
• Question écrite AN n°38264 - 28 janvier 2014 - Application de la taxe d'aménagement dans les ZAC
• Question écrite AN  n°16025 - 14 janvier 2014 - Modalités de calcul de la taxe d'aménagement

► 2019

• Question écrite Sénat n°10670 - 4 juillet 2019 - Difficultés de mise en œuvre de la réforme de la taxe de séjour
• Question écrite Sénat n°10413 - 4 juillet 2019 - Plateformes numériques et collecte de la taxe de séjour
• Question écrite Sénat n°10414 - 4 juillet 2019 - Dysfonctionnements dans la collecte de la taxe de séjour et mise en place d'un groupe de travail interministériel
• Question écrite Sénat n°10241 - 6 juin 2019 - Conséquences négatives de la réforme de la taxe de séjour
• Question écrite Sénat n°08537 - 6 juin 2019 - Modalités de collecte de la taxe de séjour par les loueurs de meublés en ligne
• Question écrite AN n°19211 - 4 juin 2019 - Réforme de la taxe de séjour - Auberge de jeunesse
• Question écrite AN n°18485 - 21 mai 2019 - Conséquences de la réforme de la taxe de séjour pour les gîtes d'étape
• Question écrite Sénat n°08738 - 18 avril 2019 - Contrôle de la collecte obligatoire de la taxe de séjour par les loueurs de meublés en ligne
• Question écrite Sénat n°08644 - 18 avril 2019 - Impacts de la réforme de la taxe de séjour
• Question écrite AN n°14153 - 12 mars 2019 - Réforme de la taxe de séjour
• Question écrite AN n°13946 - 12 mars 2019 - Structure de la grille tarifaire de la taxe de séjour
• Question écrite AN n°13303 - 12 mars 2019 - Application de la taxe de séjour au pourcentage du tarif de la nuitée
• Question écrite AN n°12713 - 12 mars 2019 - Taxe de séjour pour les meublés non classés

► 2018

• Question écrite AN n°12036 - 4 décembre 2018 - Difficultés rencontrées par les territories en matière de perception de la taxe de séjour

• Question écrite AN n°12703 - 27 novembre 2018 - Conséquences de la réforme de la taxe de séjour

• Question écrite Sénat n°06519 - 18 octobre 2018 - Modification du mode de calcul de la taxe de séjour pour les meublés non-classés

• Question écrite AN n°11353 - 18 septembre 2018 - Taxe de séjour des établissements non classés

• Question écrite Sénat n°02968 - 8 mars 2018 - Taxe de séjour

• Question écrite AN n°4666 - 6 mars 2018 - Taxe de séjour

► 2017

• Question écrite AN n°97747 - 7 mars 2017 - Fin de l'exonération de taxe de séjour pour les personnes handicapées

• Question écrite AN n°100702 - 28 février 2017 - Modalités de perception et de recouvrement de la taxe de séjour par un établissement public intercommunal

► 2014

• Question écrite AN n°61536 - 9 décembre 2014 - Hausse de la taxe de séjour

• Question écrite AN n°60776 -19 août 2014 -  Augmentation de la taxe de séjour

► 2019

• Question écrite AN n°18644 - 25 juin 2019 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
• Question écrite AN n°13526 - 21 mai 2019 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• Question écrite AN n°11069 - 9 avril 2019 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• Question écrite Sénat n°06606 - 14 mars 2019 - Encadrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• Question écrite Sénat n°06606 - 7 mars 2019 - Encadrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• Question écrite AN n°10477 - 29 janvier 2019 - Réforme de la TGAP déchets

► 2018

• Question écrite AN n°12035 - 8 janvier 2019 - Augmentation de la fiscalité du service local de gestion des déchets (TGAP)
• Question écrite AN n°6369 - 4 décembre 2018 - Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères
• Question écrite Sénat n°06658 - 11 octobre 2018 - Fiscalité des déchets
• Question écrite Sénat n°01685 - 31 mai 2018 - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
• Question écrite AN n°5127 - 8 mai 2018 - Révision de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• Question écrite AN n°3281 - 8 mai 2018 - Mécanisme de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• Question écrite AN n°2672 - 9 janvier 2018 - Exonération de la TEOM pour les personnes âgées vivant en EHPAD

► 2017

• Question écrite AN n°99554 - 7 février 2017 - Redevables de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
• Question écrite AN n°99553 - 3 janvier 2017 - Mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

► 2016

• Question écrite Sénat n°21905 - 8 décembre 2016 - Fiscalité appliquée à la gestion des déchets
• Question écrite Sénat n°21894 - 3 novembre 2016 - Facturation différenciée du service rendu dans le cadre de l'exercice de la compétence traitement et collecte des ordures ménagères
• Question écrite Sénat n°21481 - 13 octobre 2016 - Application rétroactive d'une augmentation du taux de la redevance des ordures ménagères

► 2014

• Question écrite AN n°54901 - 9 décembre 2014 - Redevance incitative en matière de collecte des ordures ménagères

• Question écrite AN n°10628 - 22 juillet 2014 - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères et copropriété

• Question écrite AN n°24903 - 8 avril 2014 -  TEOM - Mesures incitatives
• Question écrite AN n°54640 - 24 juin 2014 - Evolution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

► 2019

• Question écrite AN n°14155 - 16 avril 2019 - Les valeurs locatives cadastrales
• Question écrite AN n°3069 - 29 janvier 2019 - Conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
• Question écrite AN n°1836 - 5 mars 2019 - Révision des valeurs locatives cadastrales
• Question écrite Sénat n°00105 - 31 janvier 2019 - Révision des valeurs locatives des locaux
• Question écrite Sénat n°01681 - 31 janvier 2019 - Effet d'aubaine lié à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux
• Question écrite AN n°3069 - 29 janvier 2019 - Conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
• Question écrite AN n°12333 - 29 janvier 2019 - Valeurs locatives des locaux professionnels
• Question écrite AN n°12206 - 29 janvier 2019 - Réforme des bases locatives des logements

► 2018

• Question écrite AN n°308 - 1er mai 2018 - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie)
• Question écrite AN n°7271- 10 juillet 2018 - Revalorisation des valeurs locatives cadastrales
• Question écrite AN n°308 - 1er mai 2018 - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie)

► 2017

• Question écrite Sénat n°16776 - 30 mars 2017 - Révision de la valeur locative des locaux professionnels

► 2014

• Question écrite Sénat n°9562 - 3 avril 2014 - Constitution des commissions en charge de la révision des valeurs locatives professionnelles

► 2019

• Question écrite Sénat n°0836 - 21 mars 2019 - Transition énergétique territoriale et fiscalité énergétique
• Question écrite AN n°1604 - 29 janvier 2019 - Taxe de balayage
• Question écrite Sénat n°06815 - 10 janvier 2019 - Évolution de la taxe générale sur les activités polluantes

► 2018

• Question écrite Sénat n°08072 - 27 décembre 2018 - Avenir de l'imposition forfaitaire sur les pylônes
• Question écrite Sénat n°06478 - 11 octobre 2018 - Suppression de la "taxe pylône"
• Question écrite AN n°11921 - 9 octobre 2018 - Impact de la "taxe pylônes" sur les budgets locaux
• Question écrite Sénat n°01393 - 20 septembre 2018 - Reversement aux communes traversées d'une part de la fiscalité afférente aux gazoducs
• Question écrite AN n°356 - 5 juin 2018 - Évaluation du dispositif de la taxe sur les friches commerciales
• Question écrite Sénat n°02836 - 17 mai 2018 - Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats intercommunaux
•  
• Question écrite AN n°6593 - 1er mai 2018 - Prise en compte des élevages pour le calcul de la taxe sur la consommation d'eau
• Question écrite Sénat n°01089 - 26 avril 2018 - Taxe de prélèvement d'eau et communes rurales
• Question écrite Sénat n°01679 - 4 janvier 2018 - Conséquences pour les communes rurales de la réforme de la taxe professionnelle

► 2017

• Question écrite Sénat n°01380 - 28 décembre 2017 - Taxe locale facultative sur la publicité extérieure
• Question écrite AN n°85924 - 7 mars 2017 - Modalités de prescription de la taxe locale sur la publicité extérieure
• Question écrite AN n°101269 - 7 février 2017 - Champ d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure
• Question écrite AN n°94304 - 7 février 2017 - Évolution de la taxe générale sur les activités polluantes et son impact budgétaire sur les collectivités

► 2016

• Question écrite AN n°93549 - 25 octobre 2016 - Taxation de la rémunération perçue par les hébergeurs d'antennes-relais
• Question écrite Sénat n°16032 - 22 septembre 2016 - Raison de la modifications du versement de l'imposition forfaitaire sur les pylônes aux communes
• Question écrite Sénat n°20384 - 15 septembre 2016 - Difficulté d'interprétation quant au champ d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure

► 2014

• Question écrite AN n°38263 - 9 décembre 2014 - Modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
• Question écrite AN n°64342 - 18 novembre 2014 - Participation pour la création de place de stationnement
• Question écrite Sénat n°10491 - 28 août 2014 - Attribution de la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité
• Question écrite AN n°56154 - 22 juillet 2014 - Champ d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
• Question écrite AN n°47377 - 1er avril 2014 - Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
• Question écrite AN n°23932 - 28 janvier 2014 - Assiette de la participation pour voirie et réseaux