Questions parlementaires relatives à l'intercommunalité

 

Création et transformation d'EPCI

► 2017

• Question écrite AN n°1340 - 21 mars 2017 - Schémas départementaux de coopération intercommunale

• Question écrite Sénat n°22974 - 16 mars 2017 - Fusion de communautés de communes et adoption des schémas de cohérence territoriale

• Question écrite Sénat n°20231 - 16 mars 2017 - Application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et pérennité juridique des schémas de cohérence territoriale

• Question écrite Sénat n°24219 - 8 mars 2017 - Fusion-création de nouvelles intercommunalités

• Question écrite Sénat n°22302 - 16 février 2017 - Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale et plan d'urbanisme

• Question écrite Sénat n°19887 - 9 février 2017 - Limites départementales et intercommunalités

• Question écrite AN n°100900 - 7 février 2017 - Règles applicables au 1er janvier 2017 pour la représentation des communes associées au sein des conseils des communautés de communes

 

► 2016

• Question écrite AN n°91600 - 22 novembre 2016 - Seuils d'habitants attribué aux intercommunalités inadaptés aux espaces ruraux

• Question écrite Sénat n°22517 - 3 novembre 2016 - Fusion d'une communauté de communes avec une communauté d'agglomération

• Question écrite Sénat n°21716 - 20 octobre 2016 - Fiabilité des recensements pour les regroupement de communautés de communes

• Question écrite Sénat n°22240 - 13 octobre 2016 - Transformation des syndicats intercommunaux en ententes

 

► 2015

• Question écrite AN n°13641 - 12 mars 2015 - Dérogations accordées à la continuité territoriale de certaines communautés de communes

 

► 2013

• Question écrite Sénat n°05175 - 4 juillet 2013 - Réaménagement des intercommunalités

 

► 2012

• Question écrite Sénat n°2281 du 1er novembre 2012 - Réforme des collectivités territoriales

• Question écrite AN n°2963 du 30 octobre 2012 - Limites du caractère normatif du schéma départemental de coopération intercommunale

• Question écrite Sénat n°20583 - 12 avril 2012 - Avis de la commission départementale d'élus sur le schéma définitif de redécoupage des intercommunalités

• Question écrite Sénat n°18755 - 12 avril 2012 - Retrait d'une commune de la communauté de communes dont elle faisait partie

• Question écrite AN n°121773 - 10 avril 2012 - Date limite pour l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale

 

Compétences

► 2017

Question écrite Sénat n°20223 - 6 avril 2017 - Calendrier d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal pour les intercommunalités concernées par un schéma départemental de coopération intercommunal

 

► 2016

• Question écrite AN n°88126 - 13 décembre 2016 - Nature de la compétence de gestion des eaux pluviales pour une communauté d'agglomération

• Question écrite AN n°98814 - 13 décembre 2016 - Transfert de compétence des services publics municipaux de l'eau potable et de l'assainissement

• Question écrite AN n°89574 - 22 novembre 2016 - Transfert automatique de la compétence Tourisme aux seuls EPCI

• Question écrite Sénat n°21592 - 17 novembre 2016 - Transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement

• Question écrite Sénat n°16769 - 20 octobre 2016 - Intercommunalité et instruction des dossiers de droit des sols en Alsace et Moselle

• Question écrite Sénat n°20264 - 20 octobre 2016 - Intercommunalités et plans d'urbanisme

 

► 2013

• Question écrite Sénat n°8751- 21 novembre 2013 - Redécoupage d'intercommunalité

• Question écrite Sénat n°7938 - 21 novembre 2013 - Voirie d'intérêt communautaire et espaces publics communautaires

• Question écrite AN n°19337 - 3 septembre 2013 - Intervention d'un EPCI hors des compétences transférées par les communes membres

• Question écrite AN n°20593 - 11 juin 2013 - Élargissement de la possibilité de portage juridique des SCOT

 

► 2012

Question écrite AN n°120879 - 8 mai 2012 - Transfert de pouvoirs de police administrative aux présidents des EPCI

Question écrite AN n°127077 - 10 avril 2012 - Marchés publics passés avant un transfert de compétences

Question écrite Sénat n°20767 - 29 mars 2012 - Transfert de certains pouvoirs de police du maire au président d'un EPCI

Question écrite Sénat n°21528 - 29 mars 2012 - Périmètre du pouvoir de la police de l'assainissement transféré au président d'un EPCI à fiscalité propre

Question écrite Sénat n°21000 - 29 mars 2012 - Suppression de la dotation d'équipement pour les syndicats intercommunaux

Question écrite AN n°123425 - 27 mars 2012 - Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’assainissement, de déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage

Question écrite AN n°118870 - 27 mars 2012 - Possibilité pour la CDCI d'amender le schéma départemental de coopération intercommunale

Question écrite Sénat n°19449 - 22 mars 2012 - Transfert des pouvoirs de police municipale en matière de réalisation des aires d'accueil ou des terrains de passage des gens du voyage

Fonctionnement

► 2017

• Question écrite AN n°28036 - 18 avril 2017 - Obligation de notifier les délibérations d'un Sivom aux communes membres

► 2016

• Question écrite Sénat n°22804 - 8 décembre 2016 - Pôles métropolitains

• Question écrite AN n°32964 - 15 novembre 2016 - Intercommunalité - Rationalisation et la simplification des périmètres administratifs

• Question écrite AN n°53989 - 1er novembre 2016 - Représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein des communautés de communes

• Question écrite Sénat n°22897 - 20 octobre 2016 - Mise en place des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux suite à la refonte de la carte intercommunale

• Question écrite Sénat n°12544 - 20 octobre 2016 - Représentation des communes dans les conseils de communauté

• Question écrite Sénat n°21657 - 13 octobre 2016 - Nouvelle carte des intercommunalités

 

► 2015

• Question écrite  Sénat n°13708 - 2 juillet 2015 - Répartition des sièges entre les communes membres d'une intercommunalité

 

► 2014

• Question écrite AN n°63399 - 9 décembre 2014 - Modalités de transfert des pouvoirs de police aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale

• Question écrite AN n°52572 - 22 juillet 2014 - Règle de majorité au sein des conseils communautaires

 

► 2012

Question écrite Sénat n°20844 - 12 avril 2012 - Facturation du service de collecte et de traitement des ordures ménagères (EPCI où le service rendu diffère selon les communes)

 

Personnel - Elus - Représentation

► 2017

• Question écrite Sénat n°23908 - 20 avril 2017 - Délégués communautaires supplémentaires et signatures

• Question écrite AN n°74426 - 11 avril 2017 - Élection au suffrage universel direct pour l'ensemble des conseillers communautaires

• Question écrite Sénat n° - 16 mars 2017 - Démission d'un maire conseiller communautaire

• Question écrite AN n°55613 - 14 février 2017 - Cas des communes qui n'ont qu'un seul délégué titulaire dans les intercommunalités

• Question écrite AN n°65512 - 28 février 2017 - Composition des conseils communautaires

• Question écrite AN n°28004 - 28 février 2017 - Parité pour les exécutifs intercommunaux

• Question écrite AN n°55613 - 14 février 2017 - Cas des communes qui n'ont qu'un seul délégué titulaire dans les intercommunalités

• Question écrite Sénat n°23487 - 2 février 2017 - Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

• Question écrite AN n°66071 - 3 janvier 2017 - Répartition des sièges au sein des assemblées intercommunales

• Question écrite AN n°63916 - 3 janvier 2017 - Désignation de représentants pour les intercommunalités

► 2016

• Question écrite Sénat n°20943 - 29 décembre 2016 - Désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants

• Question écrite Sénat n°18855 - 3 novembre 2016 - Syndicat intercommunal et procuration d'un délégué

• Question écrite Sénat n°19587 - 20 octobre 2016 - Délégués communautaires et fusions issues de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

• Question écrite Sénat n°19291 - 15 septembre 2016 - Suppression des indemnités des présidents et des vice-présidents dans une grande partie des syndicats intercommunaux

• Question écrite Sénat n°21111 - 25 août 2016 - Redécoupage des intercommunalités et délégués des communes

 

► 2013

• Question écrite Sénat n°07486 - 26 septembre 2013 - Installation des organes délibérants à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale 

 

► 2012

Question écrite Sénat n°17993 - 19 avril 2012 - Démission d'un agent d'un syndicat intercommunal

Question écrite AN n°102181 - 3 avril 2012 - Limitation du nombre de vice-présidents d'un EPCI

Question écrite AN n°113740 - 20 mars 2012 - Mise à disposition d'agents communaux dans le cadre de services communs avec un EPCI

 

Dernière modification  : 20/09/2017