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Question écrite AN n°12135 - 13 novembre 2018 -
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Question écrite Sénat n°03064 - 15 mars 2018 -
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2017
Question écrite AN n°
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- 8 novembre 2016 - Partenariats public-privé des collectivités territoriales
Question écrite AN n°76429 - 1er novembre 2016 -
Partenariats public-privé des collectivités territoriales
Dernière modification : 26/11/2020
