► 2020

• Question écrite AN n°22989 - 18 février 2020 - Carte communale et PLU
• Question écrite AN n°22665 - 11 février 2020 - Report délai maintien POS transformé en PLUI
• Question écrite AN n°10650 - 7 janvier 2020 - PLUI et développement des territoires ruraux

► 2019

• Question écrite AN n°16730 - 24 décembre 2019 - Caducité des POS
• Question écrite AN n°20391 - 5 novembre 2019 - Développement urbain sans continuité avec le bâti
• Question écrite Sénat n°11554 - 24 octobre 2019 - Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme
• Question écrite AN n°20392 - 15 octobre 2019 - Période de validité des plans d'occupation des sols
• Question écrite AN n°14930 - 15 octobre 2019 - Gouvernance et situation financière des CAUE
• Question écrite AN n°14512 - 15 octobre 2019 - Application du dispositif SRU aux stations balnéaires
• Question écrite Sénat n°11440 - 5 septembre 2019 - Délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable
• Question écrite Sénat n°10093 - 5 septembre 2019 - Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux
• Question écrite Sénat n°09717 - 5 septembre 2019 - Communication de documents en matière d'urbanisme
• Question écrite AN n°19321 - 3 septembre 2019 - Application des nouveaux règlements locaux de publicité
• Question écrite Sénat n°10027 - 22 août 2019 - Obligation d'étude pré-opérationnelle dans le cadre d'un programme d'intérêt général
• Question écrite AN n°14266 - 13 août 2019 - Extension du projet urbain partenarial aux collectivités
• Question écrite Sénat n°08377 - 4 juillet 2019 - Coût d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
• Question écrite Sénat n°10044 - 4 juillet 2019 - Application des articles R.151-18 et R. 151-20 du code de l'urbanisme
• Question écrite AN n°17435 - 2 juillet 2019 - PLU et jurisprudence administrative
• Question écrite AN n°6133- 18 juin 2019 - Les difficultés de l'application de la loi SRU dans les zones littorales
• Question écrite Sénat n°10421 - 6 juin 2019 - Implantation de grandes surfaces dans la périphérie des centres-bourgs
• Question écrite Sénat n°08546 - 23 mai 2019 - Manque de moyens des communes pour faire respecter la législation sur les édifices menaçant ruine
• Question écrite Sénat n°07722 - 23 mai 2019 - Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019
• Question écrite Sénat n°08786 - 18 avril 2019 - Installation de grandes surfaces
• Question écrite Sénat n°08359 - 18 avril 2019 - Règlement local de publicité intercommunal
• Question écrite AN n°12545 - 16 avril 2019 - Seuil d'intervention de la commission départementale d'aménagement commercial
• Question écrite AN n°16637 - 9 avril 2019 - Pré-enseignes - Harmonisation dérogation milieu rural
• Question écrite AN n°7919 - 9 avril 2019 - Implantation illégale de grandes surfaces
• Question écrite AN n°15099 - 12 mars 2019 - Réglement enseignes - Collectivités locales
• Question écrite Sénat n°08342 - 7 mars 2019 - Équilibre entre préservation et protection des espaces naturels et développement urbain
• Question écrite AN n°13851 - 26 février 2019 - L'installation des péages urbains en France
• Question écrite Sénat n°06827 - 21 février 2019 - Mise en place de péages urbains par les collectivités locales

► 2018

• Question écrite AN n°4488 - 18 décembre 2018 - Remise en cause de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain
• Question écrite AN n°851 - 4 décembre 2018 - Loi SRU et communes nouvelles
• Question écrite Sénat n°06113 - 18 octobre 2018 - Personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme
• Question écrite AN n°10019 - 16 octobre 2018 - Projets d'urbanisme et enquêtes publiques
• Question écrite Sénat n°01509 - 11 octobre 2018 - Plans locaux d'urbanisme et usage de matériaux d'imitation
• Question écrite Sénat n°01222 - 11 octobre 2018 - Orientations d'aménagement et de programmation
• Question écrite AN n°8110 - 25 septembre 2018 - Nouveau programme national de rénovation urbaine
• Question écrite Sénat n°04123 - 20 septembre 2018 - Délai d'affichage d'une autorisation d'urbanisme
• Question écrite Sénat n°06115 - 6 septembre 2018 - Documents administratifs recherchés par les communes à la demande de professionnels de l'immobilier
• Question écrite Sénat n°02417 - 2 août 2018 - Respect des conventions d'aménagement
• Question écrite Sénat n°04460 - 21 juin 2018 - Tableau et plan des voies communales
• Question écrite Sénat n°01379 - 21 juin 2018 - Installation provisoire sur un terrain non constructible classé en zone naturelle
• Question écrite AN n°4498 - 19 juin 2018 - Droit des sols
• Question écrite Sénat n°02401 - 14 juin 2018 - Plan d'occupation des sols et intercommunalité
• Question écrite AN n°5556 - 15 mai 2018 - Financement de l'instruction des actes d'urbanisme
• Question écrite Sénat n°00377 - 19 avril 2018 - Permis de construire sur un terrain récemment inondé
• Question écrite Sénat n°02410 - 19 avril 2018 - Effet d'une convention conclue par une commune pour un projet urbain
• Question écrite Sénat n°01587 - 15 mars 2018 - Règlement local de construction et contrainte générale d'urbanisme
• Question écrite Sénat n°02402 - 15 mars 2018 - Validité des plans d'occupation des sols
• Question écrite Sénat n°01160 - 1er mars 2018 - Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités
• Question écrite Sénat n°02420 - 22 février 2018 - Modification d'un règlement de plan local d'urbanisme
• Question écrite AN n°2170 - 20 février 2018 - Élaboration d'un schéma de cohérence territoriale
• Question écrite Sénat n°01596 - 15 février 2018 - Respect des règles d'urbanisme

► 2017

• Question écrite AN n°745 - 12 décembre 2017 - Application du droit des sols (ADS) dans leurs communes ayant prescrit la modification du POS en PLU
• Question écrite AN n°99883 - 11 avril 2017 - Difficulté connue par certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme intercommunal
• Question écrite Sénat n°20223 - 6 avril 2017 - Calendrier d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal pour les intercommunalités concernées par un schéma départemental de coopération intercommunal
• Question écrite AN n°39919 - 21 mars 2017 - Droit de préemption urbain
• Question écrite AN n°97534 - 14 mars 2017 - Coût des autorisations d'urbanisme pour les communes
• Question écrite AN n°101174 - 7 mars 2017 - Calendrier de mise en conformité des documents d'urbanisme
• Question écrite Sénat n°22302 - 16 février 2017 - Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale et plan d'urbanisme
• Question écrite AN n°100575 - 24 janvier 2017 - Réglementation en matière de numérotation des habitations
• Question écrite Sénat n°23204 - 19 janvier 2017 - Nécessité d'un permis de construire pour une aire multisports
• Question écrite AN n°99608 - 10 janvier 2017 - Règlements locaux de publicité adoptés par les EPCI ou les communes

► 2020

• Question écrite Sénat n°12130 - 9 janvier 2020 - Nom des rues et numérotation des immeubles

► 2019

• Question écrite Sénat n°10732 - 24 octobre 2019 - Financement de la signalisation sur une route
• Question écrite Sénat n°08583 - 23 mai 2019 - Enlèvement des véhicules épaves et hors d'usage
• Question écrite AN n°13222 - 7 mai 2019 - Politique publique du stationnement sur voirie
• Question écrite Sénat n°00512 - 25 avril 2019 - Politique de prévention routière
• Question écrite Sénat n°03549 - 25 avril 2019 - Danger des bandes cyclables à contresens des voies de circulation
• Question écrite Sénat n°02361 - 25 avril 2019 - Panneaux de limitation de vitesse en agglomération
• Question écrite Sénat n°08765 - 18 avril 2019 - Prise en charge d'ordures déposées sur une route hors agglomération
• Question écrite Sénat n°08766 - 18 avril 2019 - Déblaiement de neige
• Question écrite Sénat n°08773 - 18 avril 2019 - Financement de la gestion des épaves de voitures de propriétaires injoignables ou inconnus
• Question écrite AN n°1740 - 5 mars 2019 - Stationnement
• Question écrite AN n°15417 - 5 mars 2019 - Garagiste et stationnement des véhicules sur la voie publique
• Question écrite Sénat n°02956 - 24 janvier 2019 - Signalisation routière dans une commune

► 2018

• Question écrite Sénat n°06653 - 13 décembre 2018 - Enlèvement de vélos
• Question écrite AN n°12960 - 4 décembre 2018 - Incitation à l'installation de pistes cyclables
• Question écrite Sénat n°03535 - 13 septembre 2018 - Signalisation routière dans une commune
• Question écrite Sénat n°05661 - 26 juillet 2018 - Signalisation routière applicable aux communes nouvelles
• Question écrite Sénat n°03823 - 26 juillet 2018 - Place publique et voirie routière
• Question écrite Sénat n°04906 - 19 juillet 2018 - Président du conseil départemental et permissions de voirie
• Question écrite Sénat n°01010 - 19 juillet 2018 - Entretien des bouches à incendie
• Question écrite Sénat n°04936 - 12 juillet 2018 - Transfert de la compétence « voirie » à l'intercommunalité et question de la responsabilité
• Question écrite Sénat n°02421 - 14 juin 2018 - Voie publique dégradée par des racines d'arbres
• Question écrite Sénat n°03622 - 14 juin 2018 - Entretien des caniveaux
• Question écrite Sénat n°02216 - 14 juin 2018 - Enlèvement de cadavres d'animaux sur la voie publique
• Question écrite AN n°3408 - 12 juin 2018 - Prise en charge des animaux errants
• Question écrite Sénat n°01574 - 7 juin 2018 - Cadre juridique de l'éclairage public
• Question écrite Sénat n°01856 - 17 mai 2018 - Stationnement abusif
• Question écrite Sénat n°03825 - 17 mai 2018 - Tableau et plan des voies communales
• Question écrite Sénat n°01781 - 12 avril 2018 - Entretien de la voirie et des trottoirs publics

► 2017

• Question écrite Sénat n°01442 - 7 décembre 2017 - Entretien des abribus
• Question écrite Sénat n°01526 - 23 novembre 2017 - Signalétique des centres des villes
• Question écrite Sénat n°15785 - 4 mai 2017 - Biens immobiliers de l'État mis à disposition des collectivités territoriales pour exercer la compétence routière
• Question écrite AN n°102042 - 18 avril 2017 - Responsabilité de la commune pour défaut de déneignement des routes
• Question écrite Sénat n°23803 - 13 avril 2017 - Places de stationnement sur une partie d'un trottoir
• Question écrite AN n°19846 - 24 janvier 2017 - Régime juridique applicable au stationnement des camping-cars