► 2019

• Question écrite Sénat n°08786 - 18 avril 2019 - Installation de grandes surfaces
• Question écrite Sénat n°08359 - 18 avril 2019 - Règlement local de publicité intercommunal
• Question écrite AN n°12545 - 16 avril 2019 - Seuil d'intervention de la commission départementale d'aménagement commercial
• Question écrite AN n°16637 - 9 avril 2019 - Pré-enseignes - Harmonisation dérogation milieu rural
• Question écrite AN n°7919 - 9 avril 2019 - Implantation illégale de grandes surfaces
• Question écrite AN n°15099 - 12 mars 2019 - Réglement enseignes - Collectivités locales
• Question écrite Sénat n°08342 - 7 mars 2019 - Équilibre entre préservation et protection des espaces naturels et développement urbain
• Question écrite AN n°13851 - 26 février 2019 - L'installation des péages urbains en France
• Question écrite Sénat n°06827 - 21 février 2019 - Mise en place de péages urbains par les collectivités locales

► 2018

• Question écrite AN n°4488 - 18 décembre 2018 - Remise en cause de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain
• Question écrite AN n°851 - 4 décembre 2018 - Loi SRU et communes nouvelles
• Question écrite Sénat n°06113 - 18 octobre 2018 - Personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme
• Question écrite AN n°10019 - 16 octobre 2018 - Projets d'urbanisme et enquêtes publiques
• Question écrite Sénat n°01509 - 11 octobre 2018 - Plans locaux d'urbanisme et usage de matériaux d'imitation
• Question écrite Sénat n°01222 - 11 octobre 2018 - Orientations d'aménagement et de programmation
• Question écrite AN n°8110 - 25 septembre 2018 - Nouveau programme national de rénovation urbaine
• Question écrite Sénat n°04123 - 20 septembre 2018 - Délai d'affichage d'une autorisation d'urbanisme
• Question écrite Sénat n°06115 - 6 septembre 2018 - Documents administratifs recherchés par les communes à la demande de professionnels de l'immobilier
• Question écrite Sénat n°02417 - 2 août 2018 - Respect des conventions d'aménagement
• Question écrite Sénat n°04460 - 21 juin 2018 - Tableau et plan des voies communales
• Question écrite Sénat n°01379 - 21 juin 2018 - Installation provisoire sur un terrain non constructible classé en zone naturelle
• Question écrite AN n°4498 - 19 juin 2018 - Droit des sols
• Question écrite Sénat n°02401 - 14 juin 2018 - Plan d'occupation des sols et intercommunalité
• Question écrite AN n°5556 - 15 mai 2018 - Financement de l'instruction des actes d'urbanisme
• Question écrite Sénat n°00377 - 19 avril 2018 - Permis de construire sur un terrain récemment inondé
• Question écrite Sénat n°02410 - 19 avril 2018 - Effet d'une convention conclue par une commune pour un projet urbain
• Question écrite Sénat n°01587 - 15 mars 2018 - Règlement local de construction et contrainte générale d'urbanisme
• Question écrite Sénat n°02402 - 15 mars 2018 - Validité des plans d'occupation des sols
• Question écrite Sénat n°01160 - 1er mars 2018 - Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités
• Question écrite Sénat n°02420 - 22 février 2018 - Modification d'un règlement de plan local d'urbanisme
• Question écrite AN n°2170 - 20 février 2018 - Élaboration d'un schéma de cohérence territoriale
• Question écrite Sénat n°01596 - 15 février 2018 - Respect des règles d'urbanisme

► 2017

• Question écrite AN n°745 - 12 décembre 2017 - Application du droit des sols (ADS) dans leurs communes ayant prescrit la modification du POS en PLU
• Question écrite AN n°99883 - 11 avril 2017 - Difficulté connue par certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme intercommunal
• Question écrite Sénat n°20223 - 6 avril 2017 - Calendrier d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal pour les intercommunalités concernées par un schéma départemental de coopération intercommunal
• Question écrite AN n°39919 - 21 mars 2017 - Droit de préemption urbain
• Question écrite AN n°97534 - 14 mars 2017 - Coût des autorisations d'urbanisme pour les communes
• Question écrite AN n°101174 - 7 mars 2017 - Calendrier de mise en conformité des documents d'urbanisme
• Question écrite Sénat n°22302 - 16 février 2017 - Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale et plan d'urbanisme
• Question écrite AN n°100575 - 24 janvier 2017 - Réglementation en matière de numérotation des habitations
• Question écrite Sénat n°23204 - 19 janvier 2017 - Nécessité d'un permis de construire pour une aire multisports
• Question écrite AN n°99608 - 10 janvier 2017 - Règlements locaux de publicité adoptés par les EPCI ou les communes

• Question écrite AN n°98209 - 29 novembre 2016 - Principe dit du "tour d'échelle" (urbanisme)
• Question écrite AN n°93934 - 22 novembre 2016 - Plan d'investissement pour l'entretien des routes et du réseau fluvial
• Question écrite AN n°79658 - 22 novembre 2016 - Modalités de mise en œuvre de la procédure de "modification simplifiée" d'un plan local d'urbanisme
• Question écrite AN n°84340 - 22 novembre 2016 - Concessions de plage
• Question écrite AN n°93356 - 15 novembre 2016 - EPCI à fiscalité propre engagés dans une démarche de PLUi
• Question écrite Sénat n°22526 - 20 octobre 2016 - Réforme de l'organisation des associations foncières de remembrement
• Question écrite Sénat n°08442 - 20 octobre 2016 - Installation provisoire dans une zone non constructible
• Question écrite Sénat n°20336 - 6 octobre 2016 - Règles de constructibilité dans le cadre de la loi "montagne"
• Question écrite AN n°87919 - 27 septembre 2016 - Délivrance des permis de construire par les intercommunalités
• Question écrite Sénat n°19683 - 15 septembre 2016 - Conditions à la délivrance d'un permis de construire
• Question écrite Sénat n°20868 - 15 septembre 2016 - Contenu des arrêtés de permis de construire
• Question écrite Sénat n°18316 - 15 septembre 2016 - Divisions parcellaires dans les zones denses et urbanisées

• Question écrite Sénat n°14776 - 19 mars 2015 - Mesures de préservation et de protection des espaces boisés dans les documents d'urbanisme

• Question écrite Sénat n°14617 - 19 mars 2015 - Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

• Question écrite Sénat n°11373 - 8 janvier 2015 - Modalités de délégation de signature pour un permis de construire

• Question écrite Sénat n°9193 - 8 janvier 2015 - Enlèvement d'un mobil-home

• Question écrite Sénat n°11249 - 2 janvier 2015 - Conséquences pour les communes de l'irrégularité des avis rendus par les architectes des bâtiments de France

• Question écrite Sénat n°12638 - 25 décembre 2014 - Arrêté de commissionnement des agents municipaux

• Question écrite AN n°65965 - 16 décembre 2014 - Réglementation relative au PLU

• Question écrite Sénat n°6834 - 11 décembre 2014 - Plan local d'urbanisme succédant à une carte communale

• Question écrite Sénat n°12834 - 11 décembre 2014 - Modifications des constructions en zones naturelles

• Question écrite Sénat n°13014 - 11 décembre 2014 - Conséquences de la loi « ALUR » sur le devenir des plans locaux d'urbanisme « non grenellisés »

• Question écrite AN n°67248 - 9 décembre 2014 - Autorisations d'urbanisme en dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limité (Stecal)

• Question écrite Sénat n°12774 - 27 novembre 2014 - Certificats d'hygiène et de salubrité délivrés par les maires

• Question écrite Sénat n°11579 - 2 octobre 2014 - Constructions inachevées

• Question écrite Sénat n°11371 - 2 octobre 2014 - Forme d'un refus de permis de construire

• Question écrite Sénat n°10731 - 2 octobre 2014 - Définition d'un établissement recevant du public

• Question écrite AN n°54803 - 30 septembre 2014 - Mise en oeuvre des notifications de recours

• Question écrite Sénat n°11921 - 25 septembre 2014 - Application des dispositions transitoires relatives aux plans locaux d'urbanisme en cours de procédure

• Question écrite Sénat n°13190 - 23 octobre 2014 - Délais de réponse des SAFER pour l'exercice de leur droit de préemption

• Question écrite Sénat n°11109 - 23 octobre 2014 - Travaux non conformes et règles d'urbanisme

• Question écrite Sénat n°12740 - 16 octobre 2014 - Annulation d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme

• Question écrite Sénat n°8398 - 16 octobre 2014 - Permis de construire d'un immeuble à balcons surplombant la voie publique

• Question écrite Sénat n°12223 - 9 octobre 2014 - Police municipale et infractions en matière d'urbanisme

• Question écrite Sénat n°11764 - 9 octobre 2014 - Interprétation de la notion de « surélévation significative » d'une terrasse

• Question écrite AN n°61778 - 23 septembre 2014 - Installation des barres de hauteur sur la voirie

• Question écrite Sénat n°9489 - 11 septembre 2014 - Zone de classement des carrières et gravières dans un PLU

• Question écrite Sénat n°10832 - 11 septembre 2014 - Simplification du cadre juridique du PLU

• Question écrite Sénat n°12741 - 11 septembre 2014 - Projets urbains partenariaux

• Question écrite Sénat n°11950 - 28 août 2014 - Ouverture d'un accès secondaire à une voie communale

• Question écrite Sénat n°1973 - 21 août 2014 - Intégration des dénominations de voies dans les systèmes de géolocalisation et de guidage

• Question écrite Sénat n°9348 - 21 août 2014 - Plans locaux d'urbanisme

• Question écrite Sénat n°10734 - 21 août 2014 - Déclarations d'intention de commencer les travaux

• Question écrite Sénat n°11992 - 7 août 2014 - Annulation partielle d'un PLU

• Question écrite AN n°57617 - 5 août 2014 - Réglementation relative aux panneaux publicitaires

• Question écrite AN n°52563 - 5 août 2014 - Réglementation relative aux bâtiments menaçant ruine

• Question écrite AN n°36022 - 12 août 2014 - Réglementation relative à l'implantation de grandes surfaces

• Question écrite Sénat n°8926 - 31 juillet 2014 - Fiscalité relative à l'évolution du plan local d'urbanisme

• Question écrite Sénat n°463 - 24 juillet 2014 - Validité d'un PLU

• Question écrite Sénat n°10609 - 24 juillet 2014 - Délai de réponse à une demande d'annulation d'un permis de construire

• Question écrite Sénat n°11918 - 24 juillet 2014 - Affichage d'un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable à de petits travaux

• Question écrite AN n°51405 - 22 juillet 2014 - Délai d'instruction d'une demande d'annulation de permis de construire

• Question écrite Sénat n°9507 - 26 juin 2014 - Boîte aux lettres sans construction

• Question écrite Sénat n°2558 - 26 juin 2014 - Conditions d'attribution des autorisations d'urbanisme au regard de la défense contre l'incendie

• Question écrite Sénat n°10715 - 22 mai 2014 - Installation de barres de hauteur dans les communes touristiques

• Question écrite AN n°49691 - 20 mai 2014 - Détermination des zones d'expansion des crues

• Question écrite Sénat n°4419 - 15 mai 2014 - Application de l'article L.2212-2-2 du CGCT

• Question écrite Sénat n°9510 - 15 mai 2014 - Terrain de loisirs

• Question écrite Sénat n°9568 - 15 mai 2014 - Procédure d'évolution du plan local d'urbanisme à la suite de son annulation partielle par une juridiction administrative

• Question écrite Sénat n°8381 - 15 mai 2014 - Exécution d'une décision de justice en matière d'urbanisme

• Question écrite Sénat n°6114 - 15 mai 2014 - Autorisation d'occupation du domaine public par un commerçant

• Question écrite AN n°39836 - 13 mai 2014 - PLU et abrogation de la carte communale

• Question écrite Sénat n°10888 - 19 juin 2014 - Recours abusifs en matière d'urbanisme

• Question écrite Sénat n°10974 - 19 juin 2014 - Durée des recours en matière d'urbanisme

• Question écrite Sénat n°7924 - 19 juin 2014 - Mise à la charge des pétitionnaires des frais liés à l'instruction des autorisations d'occuper le sol exposés par la commune

• Question écrite Sénat n°11113 - 19 juin 2014 - Régime déclaratif en matière de clôtures

• Question écrite Sénat n°11108 - 19 juin 2014 - Déclaration préalable de travaux

• Question écrite AN n°50114 - 17 juin 2014 - Plan local d'urbanisme et loi littoral

• Question écrite AN n°45579 - 10 juin 2014 - Application de la loi littoral lors de l'extension de zone urbaine

• Question écrite Sénat n°10715 - 22 mai 2014 - Installation de barres de hauteur dans les communes touristiques

• Question écrite AN n°49691 - 20 mai 2014 - Détermination des zones d'expansion des crues

• Question écrite Sénat n°4419 - 15 mai 2014 - Application de l'article L.2212-2-2 du CGCT

• Question écrite Sénat n°9510 - 15 mai 2014 - Terrain de loisirs

• Question écrite Sénat n°9568 - 15 mai 2014 - Procédure d'évolution du plan local d'urbanisme à la suite de son annulation partielle par une juridiction administrative

• Question écrite Sénat n°8381 - 15 mai 2014 - Exécution d'une décision de justice en matière d'urbanisme

• Question écrite Sénat n°6114 - 15 mai 2014 - Autorisation d'occupation du domaine public par un commerçant

• Question écrite AN n°39836 - 13 mai 2014 - PLU et abrogation de la carte communale

• Question écrite AN n°46580 - 6 mai 2014 - Réglementation relative à la création des réserves foncières

• Question écrite AN n°45978 - 6 mai 2014 - Prise en compte de la protection des paysages dans les PLU

• Question écrite AN n°40850 - 6 mai 2014 - Classement de la voirie communale

• Question écrite Sénat n°8043 - 13  février 2014 - Dépénalisation du stationnement

• Question écrite AN n°39838 - 11  février 2014 - Installation d'une vente au déballage sur un terrain agricole

• Question écrite AN n°38510 - 11  février 2014 - Taxation supplémentaire des terrains classés en zone U et AU

• Question écrite AN n°41225 - 4 février 2014 - Normes applicables aux ralentisseurs

• Question écrite AN n°38507 - 28 janvier 2014 - Exercice de la compétence du plan local d'urbanisme

• Question écrite AN n°38506 - 28 janvier 2014 - Application de l'article 13 du plan local d'urbanisme

• Question écrite AN n°32997- 28 janvier 2014 - Problématique de stationnement dans les communes de montagne

• Question écrite AN n°18460 - 28 janvier 2014 - Coût de la publicité des enquêtes publiques

• Question écrite Sénat n°8454 - 23 janvier 2014 - Inquiétude des chambres de commerce et d'industrie

• Question écrite Sénat n°3434 - 23 janvier 2014 - Bilan de la réforme de la procédure d'inventaire des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques

• Question écrite AN n°27926 - 28 janvier 2014 - Identification des zones de carrière dans les PLU

• Question écrite Sénat n°9122 - 16 janvier 2014 - Répartition du coût financier des investigations visant à la localisation des réseaux souterrains et sécurité des intervenants sur le domaine public

• Question écrite AN n°6079 - 14 janvier 2014 - Règlements locaux de publicité

• Question écrite AN n°25252 - 14 janvier 2014 - Compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme

• Question écrite AN n°30001 - 14 janvier 2014 - Règles relatives aux plantations situées en limite de propriété

• Question écrite AN n°1811 - 7 janvier 2014 - Pouvoirs du maire en matière de constructions illégales

► 2019

• Question écrite Sénat n°00512 - 25 avril 2019 - Politique de prévention routière
• Question écrite Sénat n°03549 - 25 avril 2019 - Danger des bandes cyclables à contresens des voies de circulation
• Question écrite Sénat n°02361 - 25 avril 2019 - Panneaux de limitation de vitesse en agglomération
• Question écrite Sénat n°08765 - 18 avril 2019 - Prise en charge d'ordures déposées sur une route hors agglomération
• Question écrite Sénat n°08766 - 18 avril 2019 - Déblaiement de neige
• Question écrite Sénat n°08773 - 18 avril 2019 - Financement de la gestion des épaves de voitures de propriétaires injoignables ou inconnus
• Question écrite AN n°1740 - 5 mars 2019 - Stationnement
• Question écrite AN n°15417 - 5 mars 2019 - Garagiste et stationnement des véhicules sur la voie publique
• Question écrite Sénat n°02956 - 24 janvier 2019 - Signalisation routière dans une commune

► 2018

• Question écrite Sénat n°06653 - 13 décembre 2018 - Enlèvement de vélos
• Question écrite AN n°12960 - 4 décembre 2018 - Incitation à l'installation de pistes cyclables
• Question écrite Sénat n°03535 - 13 septembre 2018 - Signalisation routière dans une commune
• Question écrite Sénat n°05661 - 26 juillet 2018 - Signalisation routière applicable aux communes nouvelles
• Question écrite Sénat n°03823 - 26 juillet 2018 - Place publique et voirie routière
• Question écrite Sénat n°04906 - 19 juillet 2018 - Président du conseil départemental et permissions de voirie
• Question écrite Sénat n°01010 - 19 juillet 2018 - Entretien des bouches à incendie
• Question écrite Sénat n°04936 - 12 juillet 2018 - Transfert de la compétence « voirie » à l'intercommunalité et question de la responsabilité
• Question écrite Sénat n°02421 - 14 juin 2018 - Voie publique dégradée par des racines d'arbres
• Question écrite Sénat n°03622 - 14 juin 2018 - Entretien des caniveaux
• Question écrite Sénat n°02216 - 14 juin 2018 - Enlèvement de cadavres d'animaux sur la voie publique
• Question écrite AN n°3408 - 12 juin 2018 - Prise en charge des animaux errants
• Question écrite Sénat n°01574 - 7 juin 2018 - Cadre juridique de l'éclairage public
• Question écrite Sénat n°01856 - 17 mai 2018 - Stationnement abusif
• Question écrite Sénat n°03825 - 17 mai 2018 - Tableau et plan des voies communales
• Question écrite Sénat n°01781 - 12 avril 2018 - Entretien de la voirie et des trottoirs publics

► 2017

• Question écrite Sénat n°01442 - 7 décembre 2017 - Entretien des abribus
• Question écrite Sénat n°01526 - 23 novembre 2017 - Signalétique des centres des villes
• Question écrite Sénat n°15785 - 4 mai 2017 - Biens immobiliers de l'État mis à disposition des collectivités territoriales pour exercer la compétence routière
• Question écrite AN n°102042 - 18 avril 2017 - Responsabilité de la commune pour défaut de déneignement des routes
• Question écrite Sénat n°23803 - 13 avril 2017 - Places de stationnement sur une partie d'un trottoir
• Question écrite AN n°19846 - 24 janvier 2017 - Régime juridique applicable au stationnement des camping-cars

• Question écrite Sénat n°22690 - 8 décembre 2016 - Répartition des charges d'entretien des canalisations d'une commune
• Question écrite AN n°100305 - 6 décembre 2016 - Transfert de la compétence voirie des communes vers la métropole Aix-Marseille-Provence
• Question écrite Sénat n°18836 - 3 novembre 2016 - Contraventions de grande voirie et domaine public communal
• Question écrite AN n°67340 - 1er novembre 2016 - Transfert d'office de voiries privées dans le domaine public
• Question écrite AN n°54781 - 1er novembre 2016 - Difficultés de mise en place des servitudes "loi Montagne" sur les fronts de neige
• Question écrite AN n°87610 - 1er novembre 2016 - Propriété des usoirs (voirie)
• Question écrite Sénat n°17589 - 27 octobre 2016 - Interdiction des bâches publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants
• Question écrite Sénat n°22328 - 20 octobre 2016 - Entretien des trottoirs et des caniveaux dans les communes

• Question écrite AN n°52816 - 20 mai 2014 - Installation de panneaux publicitaires le long des axes routiers