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Permis de construire et autres autorisations d'occupation du sol
Urbanisme de projet
Demande de valeurs foncières
Les questions parlementaires sur l'urbanisme
URBANISME
►
2020
Question écrite Sénat n°15434 - 9 juillet 2020 -
Conséquences de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Question écrite Sénat n°16696 - 9 juillet 2020 -
Élaboration du plan local d'urbanisme
Question écrite AN n°22992 - 2 juin 2020 -
PLU - Réglementation de l'installation de végétaux
Question écrite Sénat n°13641 - 21 mai 2020 -
Panneaux à l'entrée des communes nouvelles
Question écrite AN n°24882 - 28 avril 2020 -
Règlement local de publicité
Question écrite AN n°23811 - 7 avril 2020 -
Instruction gouvernementale du 29 juillet 2019 relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace
Question écrite AN n°23983 - 31 mars 2020 -
Caducité des plans d'occupation des sols
Question écrite Sénat n°03005 - 5 mars 2020 -
Utilisation d'images prises par satellite dans le cadre de contrôles d'infractions d'urbanisme
Question écrite Sénat n°13038 - 5 mars 2020 -
Plans locaux d'urbanisme intercommunaux infra-communautaires
Question écrite AN n°22989 - 18 février 2020 -
Carte communale et PLU
Question écrite AN n°22665 - 11 février 2020 -
Report délai maintien POS transformé en PLUI
Question écrite AN n°10650 - 7 janvier 2020 -
PLUI et développement des territoires ruraux
►
2019
Question écrite AN n°16730 - 24 décembre 2019 -
Caducité des POS
Question écrite AN n°20391 - 5 novembre 2019 -
Développement urbain sans continuité avec le bâti
Question écrite Sénat n°11554 - 24 octobre 2019 -
Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme
Question écrite AN n°20392 - 15 octobre 2019 -
Période de validité des plans d'occupation des sols
Question écrite AN n°14930 - 15 octobre 2019 -
Gouvernance et situation financière des CAUE
Question écrite AN n°14512 - 15 octobre 2019 -
Application du dispositif SRU aux stations balnéaires
Question écrite Sénat n°11440 - 5 septembre 2019 -
Délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable
Question écrite Sénat n°10093 - 5 septembre 2019 -
Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux
Question écrite Sénat n°09717 - 5 septembre 2019 -
Communication de documents en matière d'urbanisme
Question écrite AN n°19321 - 3 septembre 2019 -
Application des nouveaux règlements locaux de publicité
Question écrite Sénat n°10027 - 22 août 2019 -
Obligation d'étude pré-opérationnelle dans le cadre d'un programme d'intérêt général
Question écrite AN n°14266 - 13 août 2019 -
Extension du projet urbain partenarial aux collectivités
Question écrite Sénat n°08377 - 4 juillet 2019 -
Coût d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
Question écrite Sénat n°10044 - 4 juillet 2019 -
Application des articles R.151-18 et R. 151-20 du code de l'urbanisme
Question écrite AN n°17435 - 2 juillet 2019 -
PLU et jurisprudence administrative
Question écrite AN n°6133- 18 juin 2019 -
Les difficultés de l'application de la loi SRU dans les zones littorales
Question écrite Sénat n°10421 - 6 juin 2019 -
Implantation de grandes surfaces dans la périphérie des centres-bourgs
Question écrite Sénat n°08546 - 23 mai 2019 -
Manque de moyens des communes pour faire respecter la législation sur les édifices menaçant ruine
Question écrite Sénat n°07722 - 23 mai 2019 -
Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019
Question écrite Sénat n°08786 - 18 avril 2019 -
Installation de grandes surfaces
Question écrite Sénat n°08359 - 18 avril 2019 -
Règlement local de publicité intercommunal
Question écrite AN n°12545 - 16 avril 2019 -
Seuil d'intervention de la commission départementale d'aménagement commercial
Question écrite AN n°16637 - 9 avril 2019 -
Pré-enseignes - Harmonisation dérogation milieu rural
Question écrite AN n°7919 - 9 avril 2019 -
Implantation illégale de grandes surfaces
Question écrite AN n°15099 - 12 mars 2019 -
Réglement enseignes - Collectivités locales
Question écrite Sénat n°08342 - 7 mars 2019 -
Équilibre entre préservation et protection des espaces naturels et développement urbain
Question écrite AN n°13851 - 26 février 2019 -
L'installation des péages urbains en France
Question écrite Sénat n°06827 - 21 février 2019 -
Mise en place de péages urbains par les collectivités locales
►
2018
Question écrite AN n°4488 - 18 décembre 2018 -
Remise en cause de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain
Question écrite AN n°851 - 4 décembre 2018 -
Loi SRU et communes nouvelles
Question écrite Sénat n°06113 - 18 octobre 2018 -
Personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme
Question écrite AN n°10019 - 16 octobre 2018 -
Projets d'urbanisme et enquêtes publiques
Question écrite Sénat n°01509 - 11 octobre 2018 -
Plans locaux d'urbanisme et usage de matériaux d'imitation
Question écrite Sénat n°01222 - 11 octobre 2018 -
Orientations d'aménagement et de programmation
Question écrite AN n°8110 - 25 septembre 2018 -
Nouveau programme national de rénovation urbaine
Question écrite Sénat n°04123 - 20 septembre 2018 -
Délai d'affichage d'une autorisation d'urbanisme
Question écrite Sénat n°06115 - 6 septembre 2018 -
Documents administratifs recherchés par les communes à la demande de professionnels de l'immobilier
Question écrite Sénat n°02417 - 2 août 2018 -
Respect des conventions d'aménagement
Question écrite Sénat n°04460 - 21 juin 2018 -
Tableau et plan des voies communales
Question écrite Sénat n°01379 - 21 juin 2018 -
Installation provisoire sur un terrain non constructible classé en zone naturelle
Question écrite AN n°4498 - 19 juin 2018 -
Droit des sols
Question écrite Sénat n°02401 - 14 juin 2018 -
Plan d'occupation des sols et intercommunalité
Question écrite AN n°5556 - 15 mai 2018 -
Financement de l'instruction des actes d'urbanisme
Question écrite Sénat n°00377 - 19 avril 2018 -
Permis de construire sur un terrain récemment inondé
Question écrite Sénat n°02410 - 19 avril 2018 -
Effet d'une convention conclue par une commune pour un projet urbain
Question écrite Sénat n°01587 - 15 mars 2018 -
Règlement local de construction et contrainte générale d'urbanisme
Question écrite Sénat n°02402 - 15 mars 2018 -
Validité des plans d'occupation des sols
Question écrite Sénat n°01160 - 1er mars 2018 -
Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités
Question écrite Sénat n°02420 - 22 février 2018 -
Modification d'un règlement de plan local d'urbanisme
Question écrite AN n°2170 - 20 février 2018 -
Élaboration d'un schéma de cohérence territoriale
Question écrite Sénat n°01596 - 15 février 2018 -
Respect des règles d'urbanisme
►
2017
Question écrite AN n°745 - 12 décembre 2017 -
Application du droit des sols (ADS) dans leurs communes ayant prescrit la modification du POS en PLU
Question écrite AN n°99883 - 11 avril 2017 -
Difficulté connue par certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme intercommunal
Question écrite Sénat n°20223 - 6 avril 2017 -
Calendrier d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal pour les intercommunalités concernées par un schéma départemental de coopération intercommunal
Question écrite AN n°39919 - 21 mars 2017 -
Droit de préemption urbain
Question écrite AN n°97534 - 14 mars 2017 -
Coût des autorisations d'urbanisme pour les communes
Question écrite AN n°101174 - 7 mars 2017 -
Calendrier de mise en conformité des documents d'urbanisme
Question écrite Sénat n°22302 - 16 février 2017 -
Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale et plan d'urbanisme
Question écrite AN n°100575 - 24 janvier 2017 -
Réglementation en matière de numérotation des habitations
Question écrite Sénat n°23204 - 19 janvier 2017 -
Nécessité d'un permis de construire pour une aire multisports
Question écrite AN n°99608 - 10 janvier 2017 -
Règlements locaux de publicité adoptés par les EPCI ou les communes
VOIRIE
►
2020
Question écrite Sénat n°11637 - 5 mars 2020 -
Lutte contre un stationnement abusif
Question écrite Sénat n°12130 - 9 janvier 2020 -
Nom des rues et numérotation des immeubles
►
2019
Question écrite Sénat n°10732 - 24 octobre 2019 -
Financement de la signalisation sur une route
Question écrite Sénat n°08583 - 23 mai 2019 -
Enlèvement des véhicules épaves et hors d'usage
Question écrite AN n°13222 - 7 mai 2019 -
Politique publique du stationnement sur voirie
Question écrite Sénat n°00512 - 25 avril 2019 -
Politique de prévention routière
Question écrite Sénat n°03549 - 25 avril 2019 -
Danger des bandes cyclables à contresens des voies de circulation
Question écrite Sénat n°02361 - 25 avril 2019 -
Panneaux de limitation de vitesse en agglomération
Question écrite Sénat n°08765 - 18 avril 2019 -
Prise en charge d'ordures déposées sur une route hors agglomération
Question écrite Sénat n°08766 - 18 avril 2019 -
Déblaiement de neige
Question écrite Sénat n°08773 - 18 avril 2019 -
Financement de la gestion des épaves de voitures de propriétaires injoignables ou inconnus
Question écrite AN n°1740 - 5 mars 2019 -
Stationnement
Question écrite AN n°15417 - 5 mars 2019 -
Garagiste et stationnement des véhicules sur la voie publique
Question écrite Sénat n°02956 - 24 janvier 2019 -
Signalisation routière dans une commune
►
2018
Question écrite Sénat n°06653 - 13 décembre 2018 -
Enlèvement de vélos
Question écrite AN n°12960 - 4 décembre 2018 -
Incitation à l'installation de pistes cyclables
Question écrite Sénat n°03535 - 13 septembre 2018 -
Signalisation routière dans une commune
Question écrite Sénat n°05661 - 26 juillet 2018 -
Signalisation routière applicable aux communes nouvelles
Question écrite Sénat n°03823 - 26 juillet 2018 -
Place publique et voirie routière
Question écrite Sénat n°04906 - 19 juillet 2018 -
Président du conseil départemental et permissions de voirie
Question écrite Sénat n°01010 - 19 juillet 2018 -
Entretien des bouches à incendie
Question écrite Sénat n°04936 - 12 juillet 2018 -
Transfert de la compétence « voirie » à l'intercommunalité et question de la responsabilité
Question écrite Sénat n°02421 - 14 juin 2018 -
Voie publique dégradée par des racines d'arbres
Question écrite Sénat n°03622 - 14 juin 2018 -
Entretien des caniveaux
Question écrite Sénat n°02216 - 14 juin 2018 -
Enlèvement de cadavres d'animaux sur la voie publique
Question écrite AN n°3408 - 12 juin 2018 -
Prise en charge des animaux errants
Question écrite Sénat n°01574 - 7 juin 2018 -
Cadre juridique de l'éclairage public
Question écrite Sénat n°01856 - 17 mai 2018 -
Stationnement abusif
Question écrite Sénat n°03825 - 17 mai 2018 -
Tableau et plan des voies communales
Question écrite Sénat n°01781 - 12 avril 2018 -
Entretien de la voirie et des trottoirs publics
►
2017
Question écrite Sénat n°01442 - 7 décembre 2017 -
Entretien des abribus
Question écrite Sénat n°01526 - 23 novembre 2017 -
Signalétique des centres des villes
Question écrite Sénat n°15785 - 4 mai 2017 -
Biens immobiliers de l'État mis à disposition des collectivités territoriales pour exercer la compétence routière
Question écrite AN n°102042 - 18 avril 2017 -
Responsabilité de la commune pour défaut de déneignement des routes
Question écrite Sénat n°23803 - 13 avril 2017 -
Places de stationnement sur une partie d'un trottoir
Question écrite AN n°19846 - 24 janvier 2017 -
Régime juridique applicable au stationnement des camping-cars
Dernière modification : 14/10/2020