Les rapports et études sur la fiscalité

2018

2017

Un établissement ne peut être considéré comme ayant fait l’objet d’une cession au sens de l’article 1518 B du CGI (qui prévoit une valeur locative plancher pour les immobilisations acquises à la suite de cessions d’établissements) lorsque l’état des éléments achetés interdit leur utilisation immédiate sans la réalisation d’importants travaux de remise en état au regarde de la valeur des biens acquis.

2014

Dernière modification  : 21/03/2019