Les rapports et études relatifs aux pouvoirs de police

Le Conseil d’Etat annule un arrêté du maire de Béziers instituant un couvre-feu des mineurs de moins treize ans non accompagnés d'une personne majeure de 23h à 6h du matin, dans certains secteurs de la commune et pendant les week-end et vacances.

Dernière modification  : 17/09/2018