Les rapports et études sur la dépense

Si le représentant de l'Etat s'abstient de faire usage des prérogatives qui lui sont conférées en matière de mandatement d'office, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l'Etat en cas de faute lourde commise dans l'exercice de ce pouvoir.

Dernière modification  : 17/09/2018