Les rapports et études sur l'enfance et l'enseignement

Décrochage scolaire

Petite enfance

Politique de l'éducation

La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l’exclusion d’un collège ou d’un lycée.

Les délibérations annuelles fixant la participation d’une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d’association sont des décisions individuelles dont l’objet est purement pécuniaire.

Dernière modification  : 01/10/2019