Les rapports et études sur le logement et l'habitat

Construction

Logements sociaux

Politique du logement

Lorsque le juge du DALO ordonne que le demandeur soit relogé, il peut également ordonner une mesure d’hébergement dans l’attente de l’attribution d’un logement, notamment lorsque le demandeur n’est pas hébergé ou réside dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux.

Dernière modification  : 25/07/2019