Recouvrement des recettes locales

L’Etat assure le recouvrement des impôts locaux par l’intermédiaire des services de la DGFiP. Les services de l’Etat traitent également les nombreuses réclamations, gracieuses et contentieuses, qu’entraînent les impôts directs locaux.

La fiscalité indirecte locale est quant à elle recouvrée par la DGFiP pour les droits de mutation et par la Direction générale des douanes pour la TIPP. En contrepartie, l’Etat prélève au titre des frais de gestion de la fiscalité locale 8% d’impôt supplémentaire qui viennent s’ajouter au produit des impositions locales (article 1641 du code général des impôts).

Pour en savoir plus , consultez l'Instruction NOR BCRZ1100057J du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Dernière modification  : 03/07/2018