Recueil des bilans sociaux

L’autorité territoriale est tenue de présenter à chaque comité technique placé auprès d’elle un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé avant le 30 juin de chaque année paire (30 juin 2020). Compte tenu de la crise sanitaire et de la période de confinement, cette date est reportée au 30 septembre 2020.

Rapport présenté au comité technique paritaire sur l'état de la collectivité, l'établissement, le service ou le groupe de services au 31 décembre 2019.

Tous les deux ans, les collectivités locales doivent établir et présenter devant leur comité technique (CT) un rapport sur l'état de la collectivité.

Suivant la taille des collectivités, les conditions de mise en oeuvre de ce rapport sont les suivantes :

1) Les collectivités de moins de 50 agents rattachées au CT placé auprès du centre de gestion, doivent fournir des informations nécessaires au centre de gestion dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d’ensemble de ces collectivités rattachées. Chaque commune nouvelle de moins de 50 agents, créée au 1er janvier 2020, fournira au centre de gestion des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont elle est issue.

2) Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui, bien qu’étant affiliées au centre de gestion, ont leur propre CT, sont tenues d’établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur CT. C’est ce dernier rapport qui sera transmis au centre de gestion auquel elles sont affiliées. Pour les communes nouvelles employant entre 50 et 350 agents, créées au 1er janvier 2020, ce rapport contiendra des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont est issue la commune nouvelle.

Dans ces deux cas, les centres départementaux de gestion (CDG) communiqueront le rapport à renseigner aux collectivités qui leur sont affiliées, les centraliseront en retour et transmettront à la DGCL l’ensemble des rapports individuels des collectivités dont ils disposent.

 3) Les autres collectivités non affiliées à un centre de gestion (les collectivités de plus de 350 agents) enverront leur rapport, soumis pour avis à leur CT, directement à la DGCL. Toute commune nouvelle créée au 1er janvier 2020 enverra un rapport distinct pour chacune des anciennes communes dont elle est issue.

 

Vous trouverez, ci-dessous, tous les documents nécessaires à l'établissement et à la transmission du rapport.

Note d'information relative à la mise en œuvre des bilans sociaux 2019.pdf         

Annexe 1 - Liste des informations devant figurer dans les bilans sociaux 2019.pdf         

Nomenclature des emplois territoriaux devant être utilisée pour les bilans sociaux 2019.doc

Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984         

Décret n° 97-443 du 25 avril 1997          Prochainement disponible

Ensemble des fichiers recueil des bilans sociaux

Etablir le rapport

Foire aux questions (version du 28 juillet 2020)    

 

Dernière modification  : 29/07/2020