Recueil des bilans sociaux

Rapport présenté au comité technique paritaire sur l'état de la collectivité, l'établissement, le service ou le groupe de services au 31 décembre 2017.

Tous les deux ans, les collectivités locales doivent établir et présenter devant leur comité technique (CT) un rapport sur l'état de la collectivité.

Suivant la taille des collectivités, les conditions de mise en oeuvre de ce rapport sont les suivantes :

1) Les collectivités de moins de 50 agents rattachées au CT placé auprès du centre de gestion, doivent fournir des informations nécessaires au centre de gestion dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d’ensemble de ces collectivités rattachées. Chaque commune nouvelle de moins de 50 agents, créée au 1er janvier 2018, fournira au centre de gestion des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont elle est issue.

2) Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui, bien qu’étant affiliées au centre de gestion, ont leur propre CT, sont tenues d’établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur CT. C’est ce dernier rapport qui sera transmis au centre de gestion auquel elles sont affiliées. Pour les communes nouvelles employant entre 50 et 350 agents, créées au 1er janvier 2018, ce rapport contiendra des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont est issue la commune nouvelle.

Dans ces deux cas, les centres départementaux de gestion (CDG) communiqueront le rapport à renseigner aux collectivités qui leur sont affiliées, les centraliseront en retour et transmettront à la DGCL l’ensemble des rapports individuels des collectivités dont ils disposent.

 3) Les autres collectivités non affiliées à un centre de gestion (les collectivités de plus de 350 agents) enverront leur rapport, soumis pour avis à leur CT, directement à la DGCL. Toute commune nouvelle créée au 1er janvier 2018 enverra un rapport distinct pour chacune des anciennes communes dont elle est issue. De même, la collectivité de Corse enverra un rapport distinct pour chaque ancien conseil départemental et pour l'ancienne collectivité territoriale de Corse.

 

Vous trouverez, ci-dessous, tous les documents nécessaires à l'établissement et à la transmission du rapport.

Note d'information du 13 février 2018 relative à la mise en œuvre des bilans sociaux 2017.pdf

Annexe 1 - Liste des informations devant figurer dans les bilans sociaux 2017.pdf

Annexe 2 - Modèle de liste recensant les comités techniques au sein des collectivités de chaque département.xls

Nomenclature des emplois territoriaux devant être utilisée pour les bilans sociaux 2017.doc

Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Décret n° 97-443 du 25 avril 1997

Ensemble des fichiers recueil des bilans sociaux

Etablir le rapport

 

Foire aux questions. Principales réponses apportées (mise à jour le 23 avril 2018)

 

Dernière modification  : 23/04/2018