La réforme de la fiscalité directe locale

Le paysage de la fiscalité locale stabilisé en 2012 après la mise en place progressive de la réforme de la taxe professionnelle

La création de nouvelles impositions en remplacement de la taxe professionnelle

Autres réformes en cours

Fiscalité directe locale 2010-2011

Les allègements de fiscalité et leurs conséquences financières

Taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Fiscalité directe et indirecte


Le paysage de la fiscalité locale stabilisé en 2012 après la mise en place progressive de la réforme de la taxe professionnelle

Le paysage fiscal local a été profondément bouleversé à partir de 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme s’est accompagnée :
- de la création de nouveaux impôts en remplacement de la taxe professionnelle ;
- d’impôts complémentaires et d’un transfert de fiscalité de l’État vers les collectivités locales ;
- d’une nouvelle redistribution des impôts directs entre collectivités locales ;
- de la mise en place d’un mécanisme de compensation destiné à assurer à chaque collectivité, avec les nouvelles ressources, un niveau équivalant aux anciennes ressources, à la date de la mise en oeuvre de la réforme.

La création de nouvelles impositions en remplacement de la taxe professionnelle

À partir de 2011, les collectivités perçoivent en remplacement de la taxe professionnelle :
- la contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE) ;
- et en plus, pour les entreprises de réseaux, des impositions forfaitaires (IFER).

La contribution économique territoriale (CET)

La CET, principal impôt économique local, est composée de deux impositions : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).


CET = CFE + CVAE


Le contribuable voit plafonner sa CET à 3 % de sa valeur ajoutée (au lieu de 3,5 % pour la taxe professionnelle). La participation des collectivités au plafonnement de la valeur ajoutée (ticket modérateur) a été supprimée à compter de 2011, mais son principe, avec une adaptation des règles, a été maintenu. Elle entrera à nouveau en vigueur à partir de 2013.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE correspond à l’ancienne part foncière de la taxe professionnelle. Les redevables sont les mêmes que ceux qui étaient soumis à la taxe professionnelle. Le taux de CFE est voté librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI, sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Le dispositif

Les redevables de la CVAE sont toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 500 €. La CVAE est reversée aux collectivités au niveau national à partir d’un taux unique (1,5 % de la valeur ajoutée).
Néanmoins, le taux réel appliqué à la valeur ajoutée est progressif, en fonction du chiffre d’affaires des entreprises. Le calcul de ce taux est décrit dans le rapport 2011 de l’OFL, page 165.

La territorialisation

À la différence de la taxe professionnelle, qui était établie par « établissement », c’est l’entreprise qui est assujettie à la CVAE. La loi de finances pour 2010 a posé le principe de la territorialisation de la CVAE, qui repose sur deux paramètres : la valeur locative des locaux et/ou le nombre de salariés exerçant leur activité plus de trois mois par établissement.
- Si l’entreprise a un seul ou plusieurs établissements situés dans la même commune : la valeur ajoutée est imposée dans la commune où se situe(nt) ce (ou ces) établissement(s).
- Si l’entreprise a des établissements situés dans des communes différentes ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la répartition de la valeur ajoutée taxable dans chaque commune s’effectue au prorata, pour un tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux autres tiers, de l’effectif qui y est employé. En outre, les valeurs locatives et les effectifs des établissements industriels sont pondérés par le coefficient 2.

En 2011, la CVAE a été perçue pour la première fois par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale selon les règles suivantes : le bloc communal reçoit 26,5 % de la CVAE perçue sur son territoire, les départements et les régions respectivement 48,5 % et 25 % de celle perçue sur leur territoire.

Le principe de base pour déterminer la CVAE due à une collectivité au titre de son budget de l’année n est le suivant  : sont pris en compte les versements effectués par les entreprises de son territoire en n - 1, soit les acomptes versés par les entreprises en juin et septembre n - 1 au titre de n - 1, ainsi que la régularisation de l’exercice n - 2 qui doit être versée en mai de l’année n - 1. C’est donc le principe de caisse qui s’applique (les encaissements de l’année civile   ‑ 1). Il permet d’assurer une bonne visibilité aux collectivités sur le niveau de leurs ressources annuelles.

En pratique, les années 2011 et 2012 sont des années de transition en matière de versement de la CVAE aux collectivités territoriales.
Ainsi, en 2011, la CVAE reçue correspondait à l’ensemble des paiements de CVAE effectués par les entreprises au titre de l’année 2010 arrêtés au 30 juin 2011. En 2012, le principe de base sera appliqué. Les « droits » de CVAE de chaque collectivité et de chaque groupement en 2012 seront calculés à partir des deux acomptes de CVAE encaissés en juin et septembre 2011 et du paiement du solde de CVAE 2010 payé en mai 2011. Ainsi, exceptionnellement, ce dernier montant aura servi deux fois.

Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)

Certaines entreprises (secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications) auraient vu leurs contributions fiscales diminuer de façon importante du fait de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la CET. En conséquence, afin de minorer ce gain, a été instaurée, en plus de la CET, une imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

Ces IFER sont au nombre de neuf, les huit premières étant à destination des collectivités locales, le bénéficiaire de la neuvième étant l’établissement public Société du Grand Paris.
Elles portent sur :
1) les éoliennes terrestres et « hydroliennes » ;
2) les usines de production d’électricité nucléaire ou thermique ;
3) les usines de production d’électricité photovoltaïque ou hydraulique ;
4) les transformateurs électriques ;
5) les stations radioélectriques ;
6) les installations d’acheminement et de stockage du gaz naturel ;
7) les répartiteurs principaux de téléphonie ;
8) le matériel roulant ferroviaire ;
9) le matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun en Île-de-France.

Les tarifs applicables dépendent de la catégorie d’IFER concernée.
Pour les éoliennes terrestres et « hydroliennes », les usines de production d’électricité photovoltaïque ou hydraulique, d’électricité nucléaire ou thermique, les tarifs sont fonction de la puissance installée. Pour les transformateurs électriques, ils dépendent de la tension en amont de ceux-ci. Pour les stations radioélectriques, les installations d’acheminement et de stockage du gaz naturel, les tarifs sont fixés par installation. Le montant de l’imposition sur les répartiteurs principaux est quant à lui fonction du nombre de lignes en service. Les tarifs sur le matériel roulant ferroviaire ainsi que sur le matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun en Île-de-France sont fixés en fonction des catégories de matériels roulants.
 

Pour en savoir plus sur chacune de ces IFER, se reporter à la circulaire n°COT/B/12/04162/C ; et pour connaître la répartition de ces IFER entre les différents niveaux de collectivités, se référer au tableau présenté dans la sous-partie 3.

La création de taxes complémentaires et le transfert d’impôts et de taxes d’État vers les collectivités territoriales et leurs EPCI

De nouvelles mesures fiscales ont complété le panier de recettes des collectivités en compensation des pertes de recettes fiscales induites par la réforme de la taxe professionnelle.
Ce sont :
– la création de taxes additionnelles à des impôts préexistants : la taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base dite « de stockage » et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
– le transfert de taxes d’État vers les collectivités locales : la part État des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la part État de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) aux départements, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au secteur communal (communes et EPCI) ;
– la baisse des frais d’assiette et de dégrèvement des impôts directs locaux au profit de l’État, qui entraîne un surcroît de recettes pour les collectivités locales.

Un nouveau paysage en matière de répartition des impôts entre les différents niveaux de collectivités territoriales et en matière de modulation des impositions locales

Le périmètre de la fiscalité directe locale a été considérablement transformé.

Au niveau des taxes ménages, désormais les régions n’en perçoivent plus. Les départements restent uniquement destinataires d’une part de la taxe foncière sur les propriétés bâties : celle qu’ils recevaient auparavant, à laquelle s’ajoute la part régionale de cette taxe. Le secteur communal bénéficie des trois taxes ménages, en récupérant d’une part la part départementale de la taxe d’habitation et d’autre part les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sous la forme d’une taxe additionnelle dont le taux est figé.

Au niveau des impôts économiques, la totalité de la cotisation foncière des entreprises va au secteur communal. Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée est affecté pour 48,5 % aux départements, 26,5 % au secteur communal et 25 % aux régions. La répartition des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux entre collectivités est propre à chaque IFER.

Dans le cadre de leur pouvoir de modulation, l’action des collectivités territoriales et des EPCI est encadrée par des règles de lien entre la cotisation foncière des entreprises d’une part et les principales impositions pesant sur les ménages d’autre part (TH et TF).

Ainsi, comme les années précédentes, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont un pouvoir de taux sur les taxes ménages et sur la CFE. Les organes délibérants sont toujours libres de diminuer ou d’augmenter le taux de TH et le taux de TFB, mais ces décisions ont une incidence sur la fixation des taux de TFNB et de CFE. Les règles d’évolution à respecter pour le taux de TFNB sont inchangées et celles du taux de CFE sont les mêmes que celles de l’ancienne TP. Les mécanismes dérogatoires à la baisse sont maintenus, en particulier la diminution sans lien des impôts ménages. En revanche, il n’existe plus qu’un mécanisme dérogatoire à la hausse pour la CFE : celui du recours à la majoration spéciale (pour plus de précisions, se reporter à la circulaire n° COT/B/12/06619/C du 26 mars 2012).

Le tableau suivant présente de façon synthétique les principales impositions directes locales. Celles sur lesquelles les collectivités territoriales et les EPCI disposent d’un pouvoir de modulation sont signalées par un point (•).
N.B. : Les zones blanches signalent les impôts perçus par les échelons correspondants. À l’inverse, les zones grisées signalent l’absence de perception d’un impôt par l’échelon considéré.

Le principe de la compensation intégrale au profit des collectivités locales des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe professionnelle

La réforme a été mise en place avec la garantie que les ressources (1) de chaque collectivité locale soient préservées. Ce principe de compensation intégrale, instauré par la loi de finances pour 2010, se traduit par la mise en place à compter de 2011 de deux mécanismes : une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) permettant le maintien d’un plancher de ressources pour chaque catégorie de collectivités ; ainsi qu’un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) afin d’assurer une compensation intégrale des pertes répertoriées par chaque collectivité suite à la réforme pour l’année 2010.
Par la DCRTP, l’État compense la perte globale de recettes dans chacun des trois blocs (bloc communal hors Paris, départements Paris inclus, régions). Le montant de cette dotation est réparti entre les collectivités dont la perte de recettes dépasse 50 000 € pour le bloc communal (pas de seuil pour les départements et les régions).
Le FNGIR permet aux collectivités « perdantes » du fait de la réforme d’être compensées (via un reversement) par le biais d’un prélèvement sur les collectivités « gagnantes ». Ainsi, trois fonds ont été institués : un fonds communal et intercommunal, un fonds départemental et un fonds régional.
Conformément à l'article 40 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à compter de 2014, les montants de la DCRTP et de la GIR correspondent de manière pérenne aux montants perçus ou versés en 2013

Pour de plus amples développements, voir le rapport de l’OFL 2011.

1. Les ressources fiscales prises en compte avant et après réforme pour le calcul de la DCRTP et des prélèvements ou versements GIR sont décrites pour chaque catégorie de collectivité dans le rapport de l’OFL de 2011, pages 173 à 176.  

Autres réformes en cours

La révision des valeurs locatives cadastrales

Annoncée en 2009 au cours du débat sur la taxe professionnelle, et répondant à une demande forte des parlementaires et des élus locaux, la réforme des valeurs locatives cadastrales a été lancée par le gouvernement fin 2010. C’est l’article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 qui fixe le cadre et le contenu de cette réforme. Les écueils rencontrés lors de la réforme instaurée en 1990 ont conduit à concevoir une réforme progressive, centrée d’abord sur les locaux commerciaux et les locaux professionnels des professions libérales, soit 3,3 millions de locaux sur un total de 33 millions. En effet, ces locaux concentrent la plupart des contentieux (souvent couronnés de succès par les demandeurs), car la méthode d’évaluation retenue en 1970 se heurte aujourd’hui à des difficultés pratiques : locaux types non représentatifs, absence de local type dans beaucoup de communes, types de locaux n’existant pas en 1970 (par exemple les complexes cinématographiques ou les parcs de loisirs).

La réforme repose sur le principe suivant : les valeurs locatives seront assises dorénavant sur des valeurs calculées à partir des loyers réellement constatés. Ces loyers seront ensuite mis à jour par l’administration fiscale à partir des nouvelles déclarations déposées par les redevables des impôts locaux.

Une expérimentation a été menée en 2011 sur un échantillon représentatif constitué de cinq départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne). Les travaux conduits par les services de la Direction générale des finances publiques ont permis d’accomplir « en temps masqué » toutes les phases qui pourraient être celles de la révision. Une méthodologie et une organisation ont été mises en place dans la perspective d’une généralisation.
Le gouvernement a déposé un rapport (1) consacré aux résultats de cette expérimentation devant le Parlement fin janvier 2012.

Les résultats présentés dans ce rapport sont hétérogènes selon les départements. Par ailleurs, l’expérimentation révèle des risques d’importants transferts de charges entre contribuables et des disparités fortes d’évolution pour un même type de local entre zones géographiques.

Au final, la généralisation de la révision des valeurs locatives, prévue en 2012,  ne peut maintenant être envisagée au mieux que pour l’année 2013 (compte tenu des délais nécessaires au recueil des données permettant la mise à jour des valeurs locatives), et nécessitera vraisemblablement des aménagements (lissage pour permettre une réduction progressive des écarts d’imposition) en vue de sa traduction dans les bases d’imposition, au mieux à partir de 2015.

Rapport au Parlement sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels lancée par l’article 34 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificatives pour 2010. Résultats de l’expérimentation menée en 2011. Janvier 2012.

Pour en savoir plus sur les règles générales actuelles de détermination des valeurs locatives, se reporter à l’annexe 8 du rapport de l’OFL 2010, pages 178 et 179.

Les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE)

L’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 a modifié en profondeur le régime des taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité, afin notamment de les mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

À une taxe assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur, et fixée en pourcentage de celle-ci, a été substituée une taxe établie en fonction de la quantité consommée et de la puissance souscrite.
Le barème sur lequel les collectivités locales et leurs groupements auront la possibilité de déterminer un coefficient multiplicateur est le suivant :
– 0,75 euro par mégawattheure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
– 0,25 euro par mégawattheure pour les consommations professionnelles issues d’installations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères.

Le coefficient peut être compris entre 0 et 8 pour les communes et les intercommunalités, ce qui sous-entend la non-existence de la taxe dans le cas où le coefficient est 0. Il est compris entre 2 et 4 pour les départements.

Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent fixer les coefficients applicables par une délibération prise avant le 1er octobre pour qu’ils puissent prendre effet l’année suivante. En l’absence de délibération, le coefficient multiplicateur est automatiquement reconduit d’année en année.
Compte tenu de la publication tardive de la loi, un dispositif transitoire a été prévu pour l’année 2011. Le coefficient multiplicateur de 2011 était égal à la multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010 par les collectivités et groupements. Ainsi, si une commune avait décidé d’un taux de taxe de 6 % dans l’ancien régime des taxes sur l’électricité, un coefficient multiplicateur de 6 est appliqué pour l’année 2011.
Si le nouveau dispositif s’applique pleinement depuis le 1er janvier 2012, sa mise en oeuvre a cependant nécessité quelques aménagements fin 2011 en matière e répartition du produit de la taxe entre communes et établissements publics de coopération intercommunale.
En effet, l’article 5212-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que, lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe est perçue par ceux-ci en lieu et place de toutes les communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Toutefois, le syndicat intercommunal ou le département peuvent reverser à une commune ou à plusieurs communes une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celles-ci.
Les syndicats intercommunaux (ou les départements) ont eu jusqu’au 15 octobre 2011 pour décider du tarif 2012 de la taxe par voie de délibération et, à défaut, la taxe ne pouvait théoriquement être perçue ni par le syndicat (ou le département) ni par la commune de moins de 2 000 habitants. Or, pour éviter de priver d’une ressource les petites communes qui percevaient précédemment la TLE, le législateur leur a permis, à titre exceptionnel en 2012 et en l’absence de délibération du syndicat (ou du département) dans le délai imparti (ou en cas de délibération rapportée avant le 31 décembre 2011), de continuer à percevoir le produit de la taxe sur la base des décisions qu’elles avaient prises avant l’instauration de la TCFE.
À compter de 2013, si le syndicat (ou le département) ne délibère pas, ses communes membres de moins de 2 000 habitants ne pourront plus percevoir le produit de la taxe.

Les taxes d’aménagement

L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 a réformé intégralement la fiscalité de l’urbanisme. Les enjeux de cette réforme sont d’améliorer la compréhension et la lisibilité du régime, de le simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement, de promouvoir un usage économe des sols et de contribuer à la lutte contre l’étalement urbain, enfin d’inciter à la création de logements.

La première étape de la mise en place de ce nouveau dispositif est intervenue le 1er mars 2012 (le 1er janvier 2014 à Mayotte). Les collectivités territoriales ont donc dû prendre les délibérations nécessaires à la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif avant le 30 novembre 2011.
Le nouveau dispositif est composé de deux taxes complémentaires : la taxe d’aménagement, qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ; le versement pour sous-densité, qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et la sous-densité.

1) la taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement(TDCAUE), à la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie (TSES) et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE). Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) et dans les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes ;

2) le versement pour sous-densité (VSD) est réservé aux zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) des PLU ou des POS. Cet outil est destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Il se substitue au versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD). Ce dispositif permet aux communes et EPCI compétents en matière de PLU qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimal de densité par secteur (SMD). En deçà de ce seuil, les constructeurs devront s’acquitter d’un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l’application de ce seuil.

La seconde étape consistera au 1er janvier 2015 à supprimer cinq autres participations d’urbanisme en faveur de la taxe d’aménagement : la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement, la participation pour voirie et réseaux, la participation des riverains, la participation pour raccordement à l’égout, la participation des riverains en Alsace-Moselle.

Toutefois, la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain. Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012. Elle sera éligible lors du raccordement de constructions déjà existantes ou nouvelles, que la taxe d’aménagement soit ou non instituée.

La période transitoire (2012-2015) est destinée à permettre aux collectivités une adaptation progressive. Un comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été mis en place, réunissant les administrations de l’État et des associations représentant les élus et les professionnels – notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

La taxe locale sur la publicité extérieure

La législation relative à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette modification a pour objectif de concilier une assiette plus juste et des moyens de recouvrement renforcés.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’est substituée en 2008, dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’économie, à trois anciennes taxes locales portant sur les affiches, les enseignes et les véhicules publicitaires. La nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Depuis, des excès ou incongruités (taxation des croix de pharmaciens et des enseignes institutionnelles « Police » par exemple) ont été constatés et ont conduit à une modification législative.
La TLPE a pour assiette les dispositifs publicitaires (enseignes, préenseignes et autres dispositifs) au prorata de leur surface, en offrant toutefois aux collectivités locales, seules juges de l’opportunité de son instauration, de larges possibilités d’exonération ou de fixation de tarifs à des niveaux inférieurs à la loi. La loi de finances rectificative a étendu les exonérations obligatoires aux supports et parties de supports prescrits par une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, à ceux relatifs à la localisation de professions réglementées, à ceux exclusivement destinés à la signalisation directionnelle ainsi qu’à ceux dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.
Elle a également permis de combler un vide juridique en précisant les modalités de recouvrement de la taxe et de sanction. Désormais, en cas d’absence ou d’erreur manifeste de déclaration, il sera possible de procéder à une taxation d’office.

Le versement destiné aux transports en commun

Le versement destiné aux transports en commun est une imposition dont le produit est obligatoirement affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains. Sont redevables du versement transport les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, employant plus de 9 salariés dans le périmètre de l’autorité organisatrice des transports urbains (AOTU). L’assiette du versement transport est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation.

En 2010, le montant du versement transport pour la province s’élevait à 3 067 M€ et celui de la région parisienne, à 3 016 M€.

Depuis ces deux dernières années, le versement transport a été modifié plusieurs fois :
– possibilité pour les communes classées communes touristiques d’instituer le versement transport à un taux majoré de 0,2 % ;
– création d’un taux de 0,85 % lorsque la population de la commune ou de l’EPCI est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre ;
– modification de la fixation des taux dans les communes de la région Île-de-France tenant compte de l’intensité de leur desserte en transports en commun, dans le cadre de l’accroissement des moyens du Syndicat des transports de l’Île-de-France (art. 32 de la loi de finances rectificative pour 2010 - n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) ;
– sécurisation juridique des changements de taux. Désormais, les autorités organisatrices de transports en Île-de-France transmettent leurs délibérations aux organismes de recouvrement avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet et avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier de l’année suivante, et les organismes de recouvrement communiquent le changement de taux aux assujettis au plus tard un mois après le 1er mai ou le 1er novembre.

Fiscalité directe locale 2010-2011

Comme décrit ci-dessus dans la partie A.3 et A.4, la réforme fiscale s’est traduite d’une part par une nouvelle répartition des taxes ménages et des impôts économiques entre collectivités territoriales et d’autre part par le versement d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Pour chaque catégorie de collectivités, le montant de la DCRTP correspond à la somme algébrique des différences entre les recettes effectives de 2010 avant réforme et les recettes « fictives » de 2010 après réforme.

Les allègements de fiscalité et leurs conséquences financières

Pour en savoir plus sur les notions de dégrèvement, d’exonération et de compensation, se reporter aux définitions exposées dans la sous-partie G.1 du rapport de
l’OFL 2010, pages 190 et 191.

La nouvelle architecture des compensations versées aux collectivités locales pour les exonérations décidées par l’État

À partir de 2012, l’architecture du dispositif de compensation repose sur les dispositifs suivants :
1. la « dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle » (DUCSTP) (1) regroupe, en une dotation unique, les anciens dispositifs de compensations de taxe professionnelle perçues jusqu’en 2010 ;
2. la « dotation pour transfert de compensations d’exonérations » (DTCE) (2) remplace certaines allocations compensatrices régionales et départementales ;
3. les exonérations qui s’appliquaient exclusivement aux équipements et biens mobiliers et celles parvenues à leur terme sont abrogées ;
4. les allocations compensatrices au profit des FDPTP sont supprimées (3) ;
5. afin de prendre en compte les effets du remplacement partiel de la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET), les compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) dites « de zone » (à l’exception de plusieurs allocations compensatrices spécifiques à la Corse et à l’outre-mer) entrent désormais dans le périmètre des variables d’ajustement, à l’instar des compensations équivalentes relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

1. I du III de l’article 51 de la loi de finances initiale pour 2011.
2. XVIII et le XIX de l’article 77 de la loi de finances pour 2010.
3. Article 46 de la loi de finances initiale pour 2011 : compte tenu de la prise en compte des reversements du FDPTP (qui comportent les allocations compensatrices) dans le calcul de la DCRTP, d’une part et dans la dotation alimentant le FDPTP 2011, d’autre part, la loi de finances pour 2011 vient supprimer l’ensemble des dispositions relatives aux allocations compensatrices de l’État au profit des FDPTP. Pour plus d’information, il convient de se reporter au V-2-5 de l’annexe 1 de la circulaire n° COT/B/11/07973/C du 17 mars 2011 portant informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2011.

Le remplacement de la TP par la CET ne remet pas en cause le principe de la compensation de ces allègements de fiscalité. Les modalités de calcul de chacune de ces compensations sont adaptées pour tenir compte du nouveau schéma de financement. Ainsi, les taux retenus pour le calcul des allocations compensatrices de la CFE à verser aux communes et EPCI seront majorés des taux départemental et régional retenus pour déterminer les compensations versées en 2010 aux départements et régions puis multipliés par un coefficient de 0,84. Ce principe général est adapté selon qu’il s’agit d’une commune isolée ou non, d’un EPCI à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle unique.
De même, le mécanisme d’intégration des compensations d’exonérations fiscales dans les variables d’ajustement n’a pas été remis en question.
Le B du III de l’article 33 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) fixe provisoirement le montant global des dotations jouant ce rôle de variables d’ajustement des concours financiers dans l’enveloppe normée et détermine les conditions de leur évolution.
En 2012, la somme des montants à verser au titre de l’ensemble des compensations d’exonération mentionnées aux I à III de l’article 33 précité est estimée à 1 237 142 087 €. Il s’agit des montants de dotations déjà versés en 2011 et inscrits, pour chaque collectivité, dans les états fiscaux communiqués en mars. Le taux de minoration principal à appliquer pour le calcul de chaque dotation mentionnée à l’article 33 de la loi de finances pour 2012 résulte de la différence entre le montant prévisionnel pour 2012 et le montant en cours d’exécution en 2011 : il s’établit ainsi à - 14,5 %.

Ces différentes compensations font l’objet d’une présentation détaillée dans le rapport de l’OFL 2011.

Le dégrèvement de CVAE

Les collectivités territoriales perçoivent la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) versée par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €. Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ bénéficient d’un dégrèvement. En effet, le taux d’imposition de la CVAE réellement supporté par les entreprises est calculé en fonction de la tranche de chiffre d’affaires à laquelle elles appartiennent (voir le tableau du rapport de l’OFL 2011, annexe 8, chapitre A 1.1). L’État prend en charge le coût du dégrèvement correspondant au différentiel entre 1,5 % et le taux calculé.

Les allègements de taxe d’habitation

Les allègements de taxe d’habitation (TH) ne concernent dorénavant que les communes et les EPCI, les régions et les départements percevant la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale présentée ci-dessus. Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les effets du transfert des politiques d’abattements en matière de TH du département vers le bloc communal ont été neutralisés.

Pour en savoir plus sur les différents cas d’abattements et de dégrèvements en matière de taxe d’habitation, se reporter au rapport de l’OFL 2011, pages 189 et 190.

Contributions versées par l’État au titre des taxes « ménages »

Les montants qui figurent dans cette partie sont ceux des contributions effectivement ordonnancées en fin d’exercice fiscal. Ils diffèrent donc des montants du tableau de l’annexe 9-C, qui concernent les crédits ouverts en loi de finances initiale.

Taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères

La législation offre aux communes et à leurs groupements le choix entre trois modes de financement du service d’élimination des déchets ménagers : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou le budget général.

En 2011, plus de 96 % des communes françaises (regroupant près de 97 % de la population) ont prélevé directement ou par l’intermédiaire d’une structure intercommunale une taxe ou une redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Le produit de la TEOM s’est élevé à 5,89 Md€ (+ 3,9 % par rapport à 2010), celui de la REOM à 0,60 Md€ (4,9 % de hausse).
L’évolution du produit par habitant est plus importante pour la TEOM que pour la REOM : 3,2 % en 2011 pour la TEOM, contre une hausse de 0,3 % pour la REOM. En 2011, le produit de la TEOM prélevé par les groupements était de 4,62 Md€ et celui de la REOM, de 533 M€. Les groupements à fiscalité propre qui prélèvent la REOM sont essentiellement des communautés de communes au sein desquelles se rassemblent des communes faiblement peuplées. A contrario, toutes les communautés urbaines et plus de 84 % des communautés d’agglomération font le choix de prélever la TEOM.

Les groupements à fiscalité propre se sont substitués aux communes dans le domaine du traitement des ordures ménagères. Le produit de la TEOM des groupements
représente plus de 78 % du produit total, contre 30 % il y a dix ans. Dans le même temps, la part du produit des communes est tombée de 66 % à 18 %. Le poids des syndicats est faible.

La TEOM et la REOM représentent 80 % du financement de la dépense courante de gestion des déchets municipaux en 2010. Pour leurs investissements liés à la gestion des déchets, les collectivités locales reçoivent des aides publiques provenant de l’ADEME, des conseils régionaux ou généraux et des fonds de compensation de la TVA. Les dépenses les plus importantes pour les collectivités sont les dépenses d’investissement engagées pour assurer la mise aux normes et le renouvellement des équipements, en favorisant notamment le recyclage (mise en conformité du parc des incinérateurs, centres de tri et déchetteries).

Le graphique ci-dessous met en regard l’évolution des dépenses totales (investissement et fonctionnement) consacrées par les collectivités à la collecte et au traitement des déchets ménagers, celle du produit fiscal perçu par habitant et celle du poids d’ordures ménagères collectées par habitant.

L’instauration d’une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères répondant à un objectif environnemental doit pouvoir être effective en 2013

L’article 97 de la loi de finances pour 2012 a introduit la possibilité pour les communes et les EPCI qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages, d’instituer une part incitative à la TEOM, à compter de l’année 2013.

Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale décident d’instituer la TEOM incitative au titre de l’année n, ils doivent prendre une délibération avant le 15 octobre n - 1 et voter le tarif de cette part afin de le faire connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de l’année n. Ils doivent aussi faire connaître avant le 31 mars de l’année n le montant en valeur de la part incitative par local au cours de l’année n - 1 (à l’exception des constructions neuves). En cas d’absence de transmission par la commune ou l’EPCI dans les délais prévus, les éléments ayant servi à l’établissement de la taxe au titre de l’année précédente seront reconduits.

La part fixe de la TEOM est assise sur la valeur locative des propriétés bâties éligibles à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La part incitative, quant à elle, est assise sur la quantité et éventuellement sur la nature des déchets produits. La tarification incitative s’effectuera alors à la pesée ou à la levée. Cette quantité peut être exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. Le calcul de la part incitative est le suivant :

Quantité de déchets produits par chaque local imposable en n - 1
× par le tarif déterminé pour une unité de quantité de déchets produits.

Le montant de la part incitative doit être compris entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM. Les montants du tarif de la part incitative peuvent différer selon la nature du déchet produit par le redevable. Un tarif unique est fixé pour les constructions neuves en fonction de la valeur locative foncière du local neuf. Lorsqu’il est impossible de connaître la quantité de déchets produits par chaque contribuable (exemple : HLM), la quantité de déchets produits connue est répartie entre les différents locaux par la collectivité au prorata de la valeur locative foncière de chaque local qui est retenue pour l’établissement de la TEOM.

Fiscalité directe et indirecte

Évolution des produits de la fiscalité directe et indirecte de l’ensemble des collectivités locales

Évolution des droits de mutation perçus par les collectivités locales

Après avoir connu une très forte croissance entre 2000 et 2007, les montants des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont chuté en 2008 (- 8,5 %) et surtout en 2009 (- 26 %) : la crise économique et financière s’est traduite par un effondrement des transactions immobilières. En 2010, la reprise est nette, car le niveau atteint est proche de celui de 2008. Elle se poursuit en 2011.

Les départements perçoivent plus de 82 % des DMTO affectés aux collectivités locales sous forme de taxe départementale de publicité foncière et droit départemental d’enregistrement et de taxe départementale additionnelle aux droits de mutation.

Toutes choses égales par ailleurs, à compter de 2011, la réforme de la taxe professionnelle a permis aux DMTO des départements de progresser. La part des DMTO perçue antérieurement par l’État a en effet été transférée aux départements et s’élève à 465 M€. Les départements conservent un pouvoir de modulation entre un taux plancher (1,20 %) et un taux plafond (3,80 %).

Au final, le montant global des DMTO s’élève à 10,66 Md€ en 2011.

Montants des différentes redevances perçues par les collectivités locales entre 2006 et 2010

Extrait du Rapport de L'Observatoire des finances locales, 2012

 

Dernière modification  : 10/01/2017