Régies d'avances et de recettes

Point d'actualité

A compter du printemps 2021, les régisseurs des collectivités locales iront déposer leur encaisse en bureau de poste, et non plus au centre des Finances publiques.  C’est en bureau de poste, également, qu’ils pourront s’approvisionner en pièces et billets pour leur fonds de caisse. Pour tout savoir du nouveau dispositif, consultez nos vidéos.


Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ).

Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.

Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local

Compléments à apporter à l’instruction codificatrice n°06-031 ABM du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local


 

Dernière modification  : 12/04/2021