Les régies d'avances et de recettes

Textes

Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs

Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

Arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 11 du décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat

Dernière modification  : 25/02/2020