Le régime indemnitaire des élus

Quel est le principe général ?
Quelles fonctions ouvrent droit à indemnité ?
Comment sont calculées les indemnités ?
Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er février 2017

 

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires
Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints
Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux
Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers départementaux
Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers régionaux

Majorations d’indemnités de fonction
Les indemnités sont elles plafonnées ?
Qui décide d'attribuer les indemnités ?
Que recouvre la notion d'exercice effectif des fonctions d'élu ?
Quels sont les prélèvements supportés par les indemnités de fonction ?
Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux

 

Quel est le principe général ?

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.

 

Quelles fonctions ouvrent droit à indemnité ?

Les élus bénéficiaires des indemnités de fonction sont :

  • des fonctions exécutives au sens strict : les maires, les présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
  • les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les membres des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon (sous réserve de leurs règles spécifiques), les vice-présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
  • des fonctions délibératives simples : les conseillers municipaux de communes d’au moins 100 000 habitants, les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération dépassant ce même seuil, les conseillers départementaux et régionaux (sachant que dans ces derniers cas, les taux d’indemnisation sont différents selon que l’élu appartienne ou pas à la commission permanente) ;

À titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité :

  • les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : l’indemnité doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
  • les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire, sans condition de seuil démographique : l’indemnité est aussi comprise dans « l’enveloppe » définie précédemment ;
  • les conseillers communautaires des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération répondant à ces deux mêmes situations : l’indemnité accordée doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents en exercice ;
  • les conseillers municipaux qui suppléent le maire si celui-ci est absent, suspendu, révoqué ou empêché : en ce cas, l’indemnité est celle fixée pour le maire.
     

Comment sont calculées les indemnités ?

L’ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction dépendant de la strate démographique de la collectivité et du mandat des élus sont rassemblées dans un barème. Les taux ne correspondent pas à montants bruts en euros mais de pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er février 2017 l’indice brut 1022 (indice majoré 826).

À chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.

Afin d’en faciliter le calcul, une circulaire du ministre de l’Intérieur précise les montants mensuels bruts des indemnités maximales lors de chaque revalorisation de la valeur du « point d’indice fonction publique ». Elle est diffusée par les préfectures et est publiée sur le portail commun http : //ww.collectivites-locales.gouv.fr.  La dernière circulaire publiée date du 15 mars 2017.
 

Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er février 2017

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires

Article L. 2123-23 du CGCT

 

Strates démographiques

 

Taux maximal
(en
% de l’indice
brut terminal)

 

Indemnité brute (en euros)

 

Moins de 500

De 500 à 999

De 1000 à 3 499

De 3500 à 9 999

De 10000 à 19 999

De 20000 à 49 999

De 50000 à 99 999

100000 et plus *

17

31

43

55

65

90

110

145

658.01

1 199.90

1 664.38

2 128.86

2 515.93

3 483,59

4 257.72

5 612.45

Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints

Article L. 2123-24 du CGCT

Strates démographiques

 

Taux maximal
(en
% de l’indice
brut terminal)

 

Indemnité brute (en euros)

 

Moins de 500

De 500 à 999

De 1000 à 3 499

De 3500 à 9 999

De 10000 à 19 999

De 20000 à 49 999

De 50000 à 99 999

De 100000 à 199 999

200000 et plus *

6,6

8,25

16,5

22

27,5

33

44

66

72,5

  255.46

  319.33

  638.66

  851.54

1 064.43

1 277.32

1 703.09

2 554.03

2 806.23

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux

Strates démographiques

Taux maximal
(en
% de l’indice
brut terminal)

Indemnité brute
(en euros)

Communes de Paris, Lyon et Marseille : conseillers municipaux
(article L. 2511-34 du CGCT)

34.5 1335.38

Communes de 100 000 habitants et plus : conseillers municipaux
(article L. 2123-24-I-I du CGCT)

6

 

232.24

 

Communes de moins de 100 000 habitants : conseillers municipaux
(article L. 2123-24-I-II du CGCT)

6
(enveloppe maire
et adjoints)

232.24

 

Ensemble des communes :
conseillers municipaux délégués
(article L. 2123-24-I-III du CGCT)

Indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints

 

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers départementaux

Article L. 3123.-16 du CGCT

Strates démographiques

 

Taux maximal
(en
% de l’indice brut
terminal)

 

Indemnité brute (en euros)

 

Moins de 250 000

De 250 000 à 500 000

De 500 000 à 1 million

De 1 million à 1,25 million

1,25 million et plus

40

50

60

65

70

1 548.26

1 935.33

2 322.39

2 515.93

2 709.46

L'indemnité de fonction pour le président de conseil départemental est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit
5 612,45 €.

L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers régionaux

Article L. 4135-16 du CGCT

Strates démographiques

 

Taux maximal
(en
% de l’indice brut 1022)

 

Indemnité brute (en euros)

 

Moins de 1 million

De 1 million à 2 millions

De 2 millions à 3 millions

3 millions et plus

40

50

60

70

1 548.26

1 935.33

2 322.39

2 709.46

L'indemnité de fonction pour le président de conseil régional est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit 5 612,45 €.

L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.

Majoration d'indemnités de fonction

Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante. Les communes en question sont : les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton (avant le redécoupage cantonal de 2014) ou sièges du bureau centralisateur du canton , les communes sinistrées, les communes classées stations de tourisme, communes dont la population, depuis le dernier recensement a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification et les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximum autorisés.

Les élus municipaux concernés sont dans les communes de moins de 100 000 habitants les maires et les adjoints au maire et dans les communes de plus de 100 000 habitants aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux.

Articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT
 

Les indemnités sont-elles plafonnées ?

L’élu local qui détient d’autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut recevoir pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base, telle qu’elle est définie par l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Ce montant total est égal, au 1er février 2017, à 8 399,70 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement.

La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

 

Qui décide d'attribuer les indemnités ?

Seul l’organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres, et ce avec un large pouvoir d’appréciation, sous réserve d’une part des plafonds fixés par les textes, et d’autre part, des conditions suivantes.

Lorsque l’assemblée locale est renouvelée, celle-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Afin de garantir une certaine transparence et faciliter le contrôle, toute délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.

 

Que recouvre la notion d'exercice effectif des fonctions d'élu ?

Les indemnités ne peuvent être versées que pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. S’il n’y a pas de définition en droit positif de la notion « d’exercice effectif », la jurisprudence est, au cas par cas, intervenue pour trancher ce qui n’entre pas dans cette notion, et ce qui justifie dès lors la suspension des indemnités :

L’adjoint au maire, comme le vice-président d’EPCI, de conseil général ou de conseil régional ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions s’ils n’ont pas reçu une délégation de fonction de la part de son maire ou de son président ; l’élu (en particulier le maire) incarcéré ou en fuite n’est, par définition, pas en situation d’exercer ses fonctions.

 

Quels sont les prélèvements supportés par les indemnités de fonction ?

Les indemnités de fonction sont assujetties :

  • aux cotisations sociales obligatoires : cotisation de retraite à l’IRCANTEC pour tous les élus percevant une indemnité, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale dont les indemnités de fonction sont supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. La part « salarié » de ces cotisations est prélevée sur les indemnités effectivement versées, et la part « employeur » est assurée par la collectivité. Les taux de cotisation sont ceux de droit commun ;
  • aux contributions sociales obligatoires : contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

  • aux cotisations de retraites facultatives : en cas d’adhésion à un fonds de pension des élus (toute cotisation de l’élu entraîne obligatoirement une cotisation de la collectivité à un taux identique à celui de l’élu);

  • à l’impôt sur le revenu suivant le régime de droit commun d'imposition des revenus des personnes physiques.
     

Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux

Les indemnités de fonction des élus locaux ne sont saisissables que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d’emploi définie à l’article 204-0 bis du code général des impôts, dont le montant au 1er février 2017 est de 658,01 € et de 987,02 € en cas de cumul de mandats.

 

Informations complémentaires :

 

Dernière modification  : 31/01/2018