Règlement intérieur du CFL

En l'exécution de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, ce règlement a été modifié et approuvé par le CFL lors de sa séance du 1er juillet 2008.

TITRE I : LES REUNIONS DU COMITE


Article 1er

Le comité se réunit au moins deux fois par an.

Il est convoqué en outre toutes les fois qu'il est nécessaire par son président, soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres ; il peut également être convoqué par décision du ministre de l'intérieur.

Les convocations sont adressées, sauf urgence, au moins quinze jours à l'avance.

L'ordre du jour de la séance et les dossiers correspondants sont adressés au moins huit jours à l'avance.

L'ordre du jour peut être modifié en début de séance, sur décision du comité.

Article 2

Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L.1211-2 du code général des collectivités territoriales, assiste à la séance.

En cas d'empêchement temporaire ou de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit, les membres élus titulaires peuvent se faire remplacer à une ou plusieurs séances du comité par leurs suppléants.

En cas d'empêchement, chaque représentant de l'Etat peut se faire remplacer par son remplaçant désigné par décret.

Le président, en cas d'absence ou d'empêchement, est remplacé par l'un des vice-présidents.


Article 3

Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article 4

Les membres suppléants ne peuvent prendre part aux délibérations qu'en cas d'empêchement des membres titulaires qu'ils remplacent.

Article 5


Lorsqu'il y a lieu d'élire le président et les vice-présidents, la présidence de séance est assurée par le doyen d'âge des titulaires présents, jusqu'à la proclamation des résultats désignant le président.

Le président et les vice-présidents sont élus pour la même durée que celle de leur mandat au comité des finances locales.

TITRE II : LE DEROULEMENT DES SEANCES


Article 6

Le président du comité proclame l'ouverture et annonce la clôture des séances. Il est chargé de diriger les délibérations et d'assurer l'observation du règlement. En outre, il peut à tout moment suspendre la séance, soit à son initiative, soit à l'initiative de la majorité des membres titulaires présents ou représentés. Enfin, il signe les procès-verbaux et les décisions du comité et veille à la transmission aux autorités compétentes des vœux émis par celui-ci.


Article 7

Au début de chacune des séances, le président soumet aux membres du comité le procès verbal de la réunion précédente. Dans le cas où des observations sont formulées, le président prend l'avis du comité qui décide, éventuellement, de faire une rectification.

Article 8
Lorsqu'il préside la séance en cas d'empêchement ou d'absence du président, le vice-président assure le déroulement des séances conformément aux articles 6 et 7.

TITRE III : LES DELIBERATIONS DU COMITE


Article 9

Pour chaque affaire qui lui est soumise, le comité entend le rapporteur de l'administration. Le comité a, en outre, la faculté de désigner un rapporteur spécial. En cas d'urgence, le président peut procéder lui-même à cette désignation. Article 10

Le comité désigne, en son sein, un rapporteur spécialement chargé d'examiner et de rapporter le budget du comité, relatif à son fonctionnement et aux travaux qui lui sont nécessaires.

Article 11

Des amendements ou contre-projets à une proposition peuvent être déposés à tout moment de la discussion ; ils sont soumis au vote des membres du comité immédiatement avant la proposition principale.

Article 12

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L.1211-2 du code général des collectivités territoriales. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu à mains levées. Cependant, si le président ou la majorité des membres titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L.1211-2 du code général des collectivités territoriales le demandent, il peut avoir lieu au scrutin secret ou par appel nominal. Dans ce dernier cas, le vote émis par chacun des membres est mentionné au procès-verbal de la séance.

Article 13

La direction générale des collectivités locales assure la préparation des travaux et des délibérations du comité et l'exécution de ses décisions. Le bureau des concours financiers de l'Etat est chargé d'assurer le secrétariat des séances.

Dernière modification  : 29/09/2016