La réglementation relative au tourisme

 Sommaire

Lois

2008

Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a opéré une simplification et une harmonisation du statut des offices de tourisme, d'une part, en supprimant la distinction juridique entre les offices de tourisme et les offices du tourisme et, d'autre part, en accordant aux collectivités locales compétentes le pouvoir exclusif de créer ces structures.

La loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a non seulement ratifié l'ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, mais aussi complété la législation propre à l'activité touristique sur de nombreux points. Elle institue en particulier un nouveau régime des communes touristiques et stations classées de tourisme qui entrera prochainement en vigueur.

Décrets

2012

Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands

2011

Décret n°2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

2009

Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

2008

Décret n°2008-813 du 21 août 2008 modifiant la partie réglementaire du code du tourisme

2007

Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme

Décret n°2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme

Arrêtés

2014

Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air

2012

Arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiel

Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation

2011

Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »

Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme

Arrêté du 25 février 2011 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de réaménagement touristique été-hiver du ballon d'Alsace

2010

Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une "distinction Palace"

Arrêté du 10 août 2010 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines

Circulaires

2012

Circulaire NOR EFII1222327C du 4 avril 2012 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions tourisme de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

2011

Circulaire NOR EFII1133416C du 22 novembre 2011 relative à la réforme du classement des offices de tourisme

Circulaire NOR IOCA1125950C du 18 octobre 2011 sur le transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE et à l'opérateur ATOUT France

Décret n°2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme

2009

Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme

Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées dans la collectivité territoriale de Corse mentionnées dans le code du tourisme

2008

CNIL - Délibération n°2008-044 du 21 février 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes pour la tenue et la communication des listes de chambres d'hôtes

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Dernière modification  : 08/12/2016